Matinale Radio Classique – Contrats & épidémie
DELSOL Avocats sur la matinale de Radio Classique tous les mardis et jeudis. Cette semaine, Pierre-Marie DURADE-REPLAT évoque la vie contractuelle en période d’épidémie. Réécouter sa chronique
Montant de la TVA due – les entreprises ont la possibilité de procéder à une évaluation forfaitaire
Il n’est pas possible de reporter les échéances de TVA pendant la période d’urgence sanitaire. Cependant, l’administration fiscale vient d’indiquer que les entreprises, qui ne peuvent pas rassembler l’ensemble des pièces nécessaires à l’établissement de leurs déclarations de TVA, sont autorisées à établir ces déclarations selon une évaluation forfaitaire. Les modalités de cette évaluation diffèrent […]
Définition du dossier de cession des autorisations
Le dossier de demande d’autorisation de cession d’une autorisation mentionnée à l’article L. 313-1 du CASF d’un établissement ou service social et médico-social ou d’un lieu de vie et d’accueil est fixé par le décret du 13 mars 2020 (pris dans le prolongement de l’ordonnance du 17 janvier 2018 qui avait modifié l’article L313-1 du […]
Covid19 : Dispense de régularisation de TVA pour les dons de matériels sanitaires
Dans le cadre de la lutte contre le Covid19, l’administration fiscale, dans sa réponse à un rescrit, publiée le 7 avril 2020, incite le don de matériels sanitaires en dispensant les donateurs de régularisation de TVA. Quels sont les dons et les bénéficiaires concernés ? L’administration vise exclusivement les dons de matériels sanitaires, et en […]
Report de la taxe sur les salaires
Par un communiqué du 3 avril 2020, le gouvernement confirme la possibilité donnée aux entreprises, qui subissent des difficultés de trésorerie du fait de la pandémie de Coronavirus, de reporter leurs échéances fiscales du mois d’avril, à l’exclusion de la TVA, des taxes assimilées et du prélèvement à la source collecté sur les salaires. En […]
Vacances et épidémie de Coronavirus
Comme bon nombre de ses voisins européens, la France a adopté, le 16 mars 2020, des mesures de confinement exceptionnelles, restreignant ainsi un nombre considérable de libertés individuelles, y compris la liberté d’aller et venir. Au-delà de l’aspect sanitaire de ces événements, tragiques et évidemment prioritaires sur toute autre considération, un certain nombre d’interrogations émergent […]
Ordonnance du 25/03/20 – Adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des ESSMS
L’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux a été publiée au JO du 26 mars 2020. Il nous a semblé intéressant de commenter cette ordonnance impactant notamment les établissements sociaux et médico-sociaux qui sont en première ligne dans le cadre de […]
L’agrément HDS prorogé dans le contexte de la crise du Covid-19
L’agrément hébergeur de données de santé (HDS) n’a pas échappé aux mesures de prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire qui ont été fixées par l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. En effet, comme l’a précisé l’Agence nationale du numérique en santé (ANS, ex ASIP santé) dans une publication sur son site internet, […]
Attestation numérique de déplacement dérogatoire : quelle utilisation de nos données personnelles ?
Le ministre de l’intérieur a annoncé ce week-end que l’attestation de déplacement dérogatoire, obligatoirement remplie par chaque citoyen souhaitant sortir de son domicile depuis le 17 mars dernier, est désormais disponible en version numérique (ici). La politique de confidentialité du site «Covid-19 Générateur d’attestation de déplacement » à partir duquel l’attestation peut être complétée et […]
Matinale Radio Classique – Covid 19 & mesures fiscales
DELSOL Avocats sur la matinale de Radio Classique tous les mardis et jeudis. Cette semaine, Frédéric SUBRA aborde les mesures fiscales prises dans le contexte particulier du Covid 19. Réécouter sa chronique