4 Nouvelles ordonnances publiées ce jour
Les ordonnances prises en application de la loi d’urgence relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, aux institutions représentatives du personnel, aux demandes préalables d’autorisation d’activité partielle ainsi qu’au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes […]
Déclarations d’impôt sur le revenu : le gouvernement annonce un report d’une quinzaine de jours des dates initialement prévues
Le gouvernement a annoncé un report d’une quinzaine de jours des dates initialement prévues. Accédez ici au calendrier de dépôt des déclarations
Journaux associatifs : les démarches obligatoires
Pierre DELICATA signe un article intitulé «Journaux associatifs : les démarches obligatoires» paru dans le numéro 218 d’Associations mode d’emploi. En savoir plus
Le crowdlending remplace la banque
Sarah FARHAT signe un article intitulé «Le crowdlending remplace la banque» paru dans le numéro 218 d’Associations mode d’emploi. En savoir plus
La procédure pénale s’adapte à l’état d’urgence sanitaire
L’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020, dont les dispositions sont applicables jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, adapte les règles de la procédure pénale à la situation sanitaire actuelle, dans le but de […]
Ordonnances portant adaptation des règles procédurales
Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires majeurs que nous connaissons actuellement ainsi qu’aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduits, et sur la base de la loi du 23 mars 2020 autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, la Chancellerie a pris un certain nombre d’ordonnances (ordonnance n°2020-306 relative à la […]
Information sur les fonds de dotation
Les formalités et obligations déclaratives annuelles s’imposent aux fonds de dotation et à ses dirigeants avant le 30 juin prochain (pour les fonds dont l’exercice social correspond à l’année civile). En effet, chaque année le fonds de dotation doit établir des comptes comprenant au moins un bilan et un compte de résultat (établis conformément au […]
L’ordonnance relative à l’activité partielle prise en application de la loi d’urgence
L’ordonnance relative à l’activité partielle prise en application a été publiée au JO le 28 mars 2020. En savoir plus
Covid19 – Adaptation des règles d’organisation et de consultation des instances statutaires des organismes sans but lucratif
Pour faire face à l’épidémie de Covid19, le Parlement a voté le 23 mars 2020 la loi d’urgence sanitaire dont l’article 11 autorise le gouvernement à prendre diverses mesures pour limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique, dont les organismes à but non lucratif. Cette autorisation permet notamment au […]
Quelles conséquences pour le traitement des demandes ?
Demandes d’autorisations, recours gracieux, réclamations indemnitaires, procédures administratives… Le ralentissement du fonctionnement des administrations, lié à l’état d’urgence sanitaire, interroge quant au traitement des demandes présentées par les usagers, dans la mesure où, en principe, le silence gardé par l’administration n’est pas neutre juridiquement, et vaut soit décision d’acceptation, soit décision de refus. Pour éviter […]