Taxe patrimoniale : annulée mais maintenue
Dans son arrêt du 4 décembre 2025 la Cour constitutionnelle a déclaré que la réduction substantielle de la taxe patrimoniale pour les A(I)SBL et les fondations privées actives dans certains secteurs sociaux, est inconstitutionnelle, mais la Cour maintient temporairement les effets de la mesure. La taxe compensatoire des droits de succession Les patrimoines détenus par […]
[Série Omnibus] Article 2 : L’omnibus et l’information des personnes concernées
Nous poursuivons notre série d’articles relatifs à la proposition Omnibus et abordons ici les modifications apportées par ce texte à l’obligation d’information des personnes concernées. La proposition Digital Omnibus vise à simplifier les obligations relatives à l’information qui doit être fournie aux personnes concernées, lorsque les données sont collectées directement auprès d’elles (article 13 du […]
Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif en six questions
Arthur LAMPERT a rédigé un article intitulé « Le prêt de main-d’oeuvre à but non lucratif en six questions » dans le n°50 de la revue La Semaine Juridique Sociale, en date du 16 décembre 2025. 👉 Lire l’article
Publication du décret sur les professions libérales réglementées de santé
Le décret tant attendu sur les professions libérales de santé a été publié ce dimanche 14 décembre 2025 au Journal Officiel. Il s’agit du Décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 relatif à l'exercice en société des professions de santé, pris en application de l’Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en […]
Médias et contenus générés par l’IA : une nouvelle obligation de transparence dès 2026
Le futur cadre européen sur l’intelligence artificielle inaugure une règle majeure pour les médias : à compter du 2 août 2026, tout contenu textuel produit par une IA et portant sur des sujets d’intérêt public devra être clairement signalé comme tel, sauf s’il a fait l’objet d’une relecture et d’une correction par un humain. Cette […]
Consentement en matière de droit à l’image : possibilité d’un accord tacite
Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment réaffirmé un principe essentiel en matière de droit à l’image : si le consentement à la captation, à la reproduction et à la diffusion de l’image d’une personne doit être certain, il n’a pas nécessairement à être donné par écrit. Le juge reconnaît qu’il peut résulter du comportement […]
Droit d’auteur et IA générative : deux décisions contradictoires rendues en Europe
Lorsqu’un modèle d’IA s’entraîne sur des œuvres protégées par le droit d’auteur, les reproduit-il illégalement ? A quelques jours d’intervalle, deux juridictions européennes ont rendu des décisions diamétralement opposées sur cette question. A Londres, dans l’affaire Getty Images v. Stability AI du 4 novembre 2025, la High Court a considéré que l’utilisation d’images protégées pour […]
Informer des distributeurs sur une contrefaçon présumée : attention au risque de concurrence déloyale par dénigrement
Le dénigrement est caractérisé lorsqu’une entreprise diffuse auprès de tiers des informations de nature à jeter le discrédit sur les produits ou les activités d’un concurrent. Le dénigrement est sanctionné sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé une règle essentielle […]
Annulation d’un brevet concédé en licence : absence d’obligation du licencié de payer les redevances échues
La décision d’annulation d’un brevet, dotée d’un effet absolu (art. L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle), emporte en principe la nullité de la licence qui y est attachée. Toutefois, la jurisprudence estime de manière constante que la nullité de la licence résultant de la nullité du brevet concédé n’a pas pour conséquence de priver […]
[Série Omnibus] Article 1 : L’omnibus et la définition de donnée à caractère personnel
Pour initier cette série d’articles relatifs à la proposition Omnibus, nous proposons d’abord de revenir sur cette proposition, certes attendue, mais en tout état de cause majeure car elle répond à des enjeux pragmatiques : la nouvelle définition de la donnée à caractère personnel. En effet, le texte propose de compléter l’article 4 du RGPD […]