Capacité des associations à investir éthique
Marie d’OZOUVILLE signe un article intitulé «Capacité des associations à investir éthique» dans la revue Juris associations n°725, en date du 1er octobre 2025. 👉 En savoir plus (article accessible sur abonnement)
Brevet : l’Intelligence Artificielle ne peut pas être un inventeur
Dans l’arrêt B-2532/2024 rendu le 26 juin 2025, le Tribunal administratif fédéral suisse a confirmé qu’un système d’intelligence artificielle (IA) ne peut pas être désigné comme inventeur dans une demande de brevet déposée auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Seule une personne physique peut remplir ce rôle, en raison de l’exigence de conscienciosité […]
Créateurs : Attention aux cessions de droit sur le nom de famille
Les affaires concernant les créateurs poursuivis en contrefaçon pour l’utilisation de leur nom après la cession de leurs droits sur leur nom sont fréquentes dans la mode (affaires Inès de la Fressange, Christian Lacroix…). Dans un jugement du 11 septembre 2025 opposant AMS Design à Mme [B], célèbre créatrice de bijoux, et à la société […]
Logiciel et open source : une liberté encadrée
L’utilisation d’un logiciel sous licence open source ne dispense pas du respect des droits d’auteur. C’est ce qu’a rappelé avec fermeté la Cour d’appel de Bordeaux dans une décision du 27 janvier 2025. Dans cette affaire, un utilisateur avait intégré des briques d’un logiciel sous licence open source dans le cadre du développement de son […]
Une offensive judiciaire d’ampleur en France contre le piratage numérique
Par une décision rendue le 10 avril 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux quatre principaux fournisseurs d’accès internet (FAI) français – Orange, SFR, Bouygues et Free – de bloquer l’accès à 14 sites de streaming illicites ainsi qu’à plus de 60 noms de domaines dits « miroirs ». La demande de blocage […]
IA et droit d’auteur : victoire en demi-teinte d’Anthropic aux Etats-Unis
La District Court du Nord de la Californie était appelée à se prononcer sur l’usage non autorisé de millions de livres par Anthropic, à la fois pour entraîner son intelligence artificielle (IA), intitulée « Claude », que pour constituer une bibliothèque numérique interne. Anthropic, spécialisée dans la conception de modèles d’IA, a constitué une vaste […]
Chronique Radio Classique – Le report des jours de congés en cas de maladie
DELSOL Avocats sur la matinale de Radio Classique tous les mardis, mercredis et jeudis. Philippe PACOTTE revient sur l’arrêt récent rendu par la Cour de cassation autorisant le report des jours de congés payés en cas de maladie d’un salarié ayant notifié l’arrêt à son employeur. Il souligne que la décision étant rétroactive, les employeurs […]
Interview de Laurent BUTSTRAËN dans l’émission SMART IMPACT – Philanthropie : un levier de transformation des entreprises ?
Laurent BUTSTRAËN a répondu aux questions de Thomas HUGUES dans le cadre de l’émission SMART IMPACT sur le thème « Philanthropie : un levier de transformation des entreprises ? » diffusée le 24 septembre 2025 sur BSMART. Ce fut l’occasion d’évoquer l’expertise de l’équipe « Organisations non lucrative – Entrepreneuriat social » et de mettre […]
Chronique Radio Classique – L’expertise amiable : une alternative à la voie judiciaire pour résoudre les litiges
DELSOL Avocats sur la matinale de Radio Classique tous les mardis, mercredis et jeudis. Nathalie PEYRON analyse le décret du 18 juillet 2025 qui facilite la procédure en cas de litige sur l’acte de construire, notamment en conférant une légitimité aux conclusions de l’expert face aux juges, qui joue désormais un rôle de conciliateur entre […]
Webinaire CNCC – Les conventions dans les groupes
Caroline DA LAGE a coanimé le 23 septembre 2025 un webinaire organisé par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, avec Olivier ARTHAUD, Président de la CNCC, destiné à 300 commissaires aux comptes.