Apports majeurs de la CJUE sur les notions de pseudonymisation et de donnée à caractère personnel
Dans un arrêt en date du 4 septembre 2025 ] , la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) est venue apporter des précisions majeures concernant la notion de donnée à caractère personnel. En l’espèce, la Cour était amenée à se prononcer, notamment, sur la qualification au regard de la définition de données à caractère […]
Apports majeurs de la CJUE sur les notions de pseudonymisation et de donnée à caractère personnel
Dans un arrêt en date du 4 septembre 2025 ], la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) est venue apporter des précisions majeures concernant la notion de donnée à caractère personnel. En l’espèce, la Cour était amenée à se prononcer, notamment, sur la qualification au regard de la définition de données à caractère personnel, […]
Les outils pour écarter un dirigeant associatif défaillant
Firas DERBEL signe un article intitulé « Les outils pour écarter un dirigeant associatif défaillant » dans la revue Associations mode d’emploi, en date du 19 septembre 2025. 👉 Lire l’article (accessible sur abonnement)
Chronique Radio Classique – Quels enjeux pour les industries de santé confrontés aux tensions et ruptures d’approvisionnement ?
DELSOL Avocats sur la matinale de Radio Classique tous les mardis, mercredis et jeudis. Gaëlle MERLIER évoque l’épineux sujet des ruptures d’approvisionnement de médicaments et les obligations des laboratoires pour y pallier. Les outils collaboratifs et l’IA sont autant de moyens permettant davantage d’anticipation et une meilleure gestion des différents flux. 👉 Réécouter la chronique
Règlement IA : répartition des compétences entre les autorités nationales
Le 9 septembre dernier, conformément au Règlement sur l’intelligence artificielle (« RIA ») ], le Ministère de l’économie et des finances a dévoilé la liste des autorités nationales compétentes en matière d’intelligence artificielle, et la répartition de leurs compétences respectives . Le schéma présenté par Bercy distingue ainsi les autorités compétentes à l’égard des : […]
Règlement IA : répartition des compétences entre les autorités nationales
Le 9 septembre dernier, conformément au Règlement sur l’intelligence artificielle (« RIA ») ], le Ministère de l’économie et des finances a dévoilé la liste des autorités nationales compétentes en matière d’intelligence artificielle, et la répartition de leurs compétences respectives . Le schéma présenté par Bercy distingue ainsi les autorités compétentes à l’égard des : […]
MITM : publication du Décret d’application des mesures introduites par la LFSS pour 2024 relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments
Le 5 août 2025, a été publié au Journal officiel le Décret n°2025-760 du 4 août 2025, qui fixe diverses modalités d’application de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, en matière de lutte contre les pénuries de médicaments (ci-après « le Décret »). Ce texte précise […]
Le Data Act entre en application : vos nouvelles obligations à partir du 12 septembre 2025
Depuis plusieurs années, l’Union Européenne a adopté plusieurs règlements visant à encadrer l’économie de la donnée et à créer un marché unique permettant une libre circulation des actifs entre secteurs et Etats membres. Ainsi, après le Data Governance Act en 2023 visant à encadrer le partage volontaire de données, l’UE poursuit sa démarche avec le […]
Congés payés et arrêt maladie
Anna MILLERET-GODET, citée dans la chronique de Martial YOU sur RTL, dans le cadre de l’arrêt rendu par la Cour de cassation autorisant le report des jours de congés payés en cas de maladie d’un salarié ayant notifié l’arrêt à son employeur. La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le […]
DELSOL Avocats a conseillé la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche dans le cadre du rachat de Weba Grupa
DELSOL Avocats a conseillé le mezzaneur, la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche (CELDA), dans le cadre du rachat de Weba Grupa par le Groupe Clesse, détenu par InnovaFonds. Clesse, fabricant d’équipements pour gaz (détendeurs, flexibles, robinets, raccords…) basé à près de Clermont-Ferrand, s’empare de la société polonaise Weba. Cette acquisition permet au groupe de mettre […]