Chronique Radio Classique – Les associations sont-elles des contribuables comme les autres ?
DELSOL Avocats sur la matinale de Radio Classique tous les mardis, mercredis et jeudis. Xavier DELSOL rappelle que l’exonération d’impôt n’est pas acquise du simple fait de la finalité non lucrative de l’activité d’une association. En effet, l’activité ne doit pas être qualifiée de concurrente par l’administration fiscale et doit respecter ainsi la règle applicable […]
MITM : publication de la décision de l’ANSM définissant les modalités de déclaration des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur à l’ANSM
Pour rappel, les titulaires d’autorisation de mise sur le marché (AMM) et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments sont tenus de déclarer à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) la liste des médicaments qu’ils considèrent être des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) . Le décret du 12 décembre 2024 […]
COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats a conseillé Demeter dans le cadre de son investissement dans Praysbee
Le cabinet DELSOL Avocats a conseillé Demeter, acteur européen majeur de l’investissement en capital risque, capital développement et infrastructure dans la transition énergétique et écologique, dans le cadre de la levée de fonds de Praysbee, entreprise qui déploie une technologie de pulvérisation viticole innovante. Praysbee a annoncé la clôture d’un tour de table de 3 […]
COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats a conseillé AGORiA Santé pour l’obtention de la 1ère autorisation de la CNIL permettant d’associer des données de biologie et du SNDS
Le cabinet DELSOL Avocats a conseillé le consortium AGORiA Santé pour l’obtention, en partenariat avec BIOGROUP, de la première autorisation de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) pour associer au sein d’un entrepôt de données de santé des données de biologie et du SNDS (système national des données de santé). Créé en […]
Publication du Code de bonnes pratiques relatif aux modèles d’IA à usage général
Le 10 juillet 2025 a été publié le Code de bonnes pratiques (« Code ») pour les modèles d’intelligence artificielle à usage général (« MIA à usage général »). Prévu par l’article 56 du Règlement sur l’intelligence artificielle 2024/1689 (« RIA ») ] , ce Code s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre […]
Lancement du projet PANAME afin d’aider les acteurs à analyser la confidentialité de leur(s) modèle(s) d’IA
Le 26 juin 2025, la CNIL a annoncé le lancement du projet Privacy Auditing of AI Models (PANAME) – dont elle assurera le pilotage et le cadrage juridique – visant au développement d’un outil permettant de tester la confidentialité des modèles d’intelligence artificielle (« Modèle(s) d’IA »). Ce projet intervient dans le contexte de l’encadrement […]
COMMUNIQUE DE PRESSE – 16 ans de mécénat engagé : Le concours annuel du fonds de dotation DELSOL Avocats évolue pour se consacrer en 2025 à l’éducation
09/07/25 – Fort de son équipe historique dédiée aux organisations non lucratives et à l’entrepreneuriat social, le cabinet d’avocats d’affaires DELSOL Avocats, engagé dans le mécénat depuis plus de 16 ans, lance un appel à projets en vue de sélectionner les bénéficiaires des prix de son fonds de dotation, qui s’élèveront pour cette 16ème édition […]
Le législateur vote pour un registre national des cancers sous la forme d’un entrepôt de données géré par l’INCa
Le 1er juillet 2025, la loi n°2025-596 du 30 juin 2025 ] visant à créer un registre national des cancers sous l’autorité de l’Institut national du cancer (INCa) a été promulguée au Journal Officiel. Elle est le résultat d’une proposition de loi déposée le 21 avril 2023, adoptée en première lecture par le Sénat à […]
Le législateur vote pour un registre national des cancers sous la forme d’un entrepôt de données géré par l’INCa
Le 1er juillet 2025, la loi n°2025-596 du 30 juin 2025 ] visant à créer un registre national des cancers sous l’autorité de l’Institut national du cancer (INCa) a été promulguée au Journal Officiel. Elle est le résultat d’une proposition de loi déposée le 21 avril 2023, adoptée en première lecture par le Sénat à […]
COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats a conseillé Aubay sur l’acquisition de Solutec
DELSOL Avocats a conseillé Aubay, Entreprise de Services du Numérique présente chez les plus grands acteurs des secteurs banque, finance, assurance, industrie, énergie, transports, télécoms, dans le cadre de l’acquisition de Solutec. L’opération, annoncée le 27 mai dernier, a été finalisée à la suite de la levée de l’ensemble des conditions suspensives, notamment l’obtention de […]