L’introduction du signe Ⓓ : une nouvelle signalétique au service de la protection des dessins et modèles
Depuis le 1er mai 2025, les titulaires de dessins ou modèles enregistrés dans l’Union européenne peuvent signaler la protection de leurs créations au moyen d’un nouveau symbole officiel : la lettre D inscrite dans un cercle, soit «Ⓓ». Inspiré des signes déjà utilisés pour les marques déposées « ® » ou le droit d’auteur «©», […]
Constat d’achat : la Cour de cassation met fin à l’exigence stricte d’indépendance du tiers acheteur
Jusqu’alors, la Cour de cassation considérait qu’un commissaire de justice devait impérativement être assisté, lors d’un constat d’achat, par une personne indépendante de la partie requérante, sous peine de nullité du constat. Ainsi, la Cour de cassation estimait que la seule participation d’un tiers-acheteur lié au cabinet d’avocats du demandeur (stagiaire ou collaborateur) suffisait à […]
IA : Action en justice de Disney et Universal contre l’outil de génération d’images MidJourney
Le 11 juin 2025 en Californie, Disney et Universal ont engagé des poursuites judiciaires contre la plateforme de génération d’images par intelligence artificielle (IA) MidJourney, qu’ils accusent de violation du copyright sur plus de 199 contenus protégés. En effet, ils reprochent à MidJourney d’avoir utilisé des œuvres protégées de leur répertoire (films, images, personnages etc.), […]
Usage de la marque ROLEX™ : Contrefaçon ou pop art ?
La société ROLEX™ reprochait à un artiste d’avoir créé une collection d’œuvres en trois dimensions intitulée «3D Watches» représentant des villes intégrées dans des cadrans de montres, en ayant utilisé la marque ROLEX™ dans la communication sur cette collection. L’artiste considère que sa démarche relève du pop art, un courant artistique intégrant des marques dans […]
03/07/2025 – WEBINAIRE – Lifting the Veil on the Big Belgian Tax Reform
Marc QUAGHEBEUR animera un webinaire sur le thème « Lifting the Veil on the Big Belgian Tax Reform » organisé par la British Chamber of Commerce EU & Belgium, jeudi 3 juillet 2025 de 18h00 à 19h00. Lors de ce webinaire, Marc abordera notamment l’impôt sur le revenu des sociétés, l’impôt sur le revenu des […]
Droit d’accès d’un salarié à ses emails professionnels : la Cour de cassation donne son interprétation
Par un arrêt en date du 18 juin 2025 ] , la Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que le droit d’accès d’un salarié à l’égard de ses emails professionnels portait non seulement sur les métadonnées mais également sur le contenu de ses emails. Amenée à se prononcer sur la portée du […]
Les opérations de Public to Private: un mouvement croissant sur la place parisienne
Henri-Louis DELSOL, Dafna DAVIDOVA et Laurène VILLESOT ont rédigé un article intitulé « Les opérations de Public to Private: un mouvement croissant sur la place parisienne » publié par Finascope. 👉 Lire l’article
30/06/2025 – CONFERENCE – Bilan et Impact de l’IA Act sur les Entrepreneurs et les Indépendants
Jeanne BOSSI MALAFOSSE interviendra lors de la conférence sur le thème « Bilan et Impact de l’IA Act sur les Entrepreneurs et les Indépendants » organisée par HEC Alumni, XMP Consult et Telecom Alumni, lundi 30 juin 2025 de 18h30 à 21h30. 👉 Informations et inscription
La CNIL publie de nouvelles recommandations relatives à la mobilisation de l’intérêt légitime pour le développement de systèmes d’IA
Le 19 juin 2025, la CNIL a publié deux nouvelles fiches pratiques détaillant ses recommandations ] relatives à l’utilisation de l’intérêt légitime dans le cadre du développement des systèmes d’intelligence artificielle (« SIA ») et ce, notamment, en cas de moissonnage de données accessibles en ligne (web scraping). Ces nouvelles fiches, qui s’inscrivent dans la […]
09/07/2025 – FORMATION – Anticipation et gestion du risque social dans l’entreprise en difficulté
Delphine BRETAGNOLLE interviendra lors de la formation sur le thème «Anticipation et gestion du risque social dans l’entreprise en difficulté» organisée par l’ARE (Association pour le Retournement des Entreprises), mercredi 9 juillet 2025 de 14h30 à 19h00. 👉 Informations et inscriptions