25 avril 2024 : publication de l’arrêté du 22 avril 2024 fixant le cadre tarifaire de la prise en charge anticipée par l’assurance maladie des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique (la PECAN)
Publié au Journal officiel le 25 avril 2024, l’arrêté adopté le 22 avril 2024 fixe le cadre tarifaire de la prise en charge anticipée par l’assurance maladie des dispositifs médicaux numériques (ci-après désignés «DMN») développés et mis à disposition à des fins de thérapie numérique. Cet arrêté fixe les valeurs prévues au II de l’article […]
25 avril 2024 : publication de l’arrêté du 22 avril 2024 fixant le cadre tarifaire de la prise en charge anticipée par l’assurance maladie des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique (la PECAN)
Publié au Journal officiel le 25 avril 2024, l’arrêté adopté le 22 avril 2024 fixe le cadre tarifaire de la prise en charge anticipée par l’assurance maladie des dispositifs médicaux numériques (ci-après désignés «DMN») développés et mis à disposition à des fins de thérapie numérique. Cet arrêté fixe les valeurs prévues au II de l’article […]
Depuis le 1er mars 2024, la faculté de désigner un représentant social pour les entreprises étrangères a été supprimée
Loi n° 2023-1250 du 26 déc. 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 13 Pour mémoire, lorsque les entreprises établies à l’étranger souhaitent embaucher un salarié en France mais n’ont pas d’établissement sur le territoire français, ce dernier relève obligatoirement du régime de Sécurité sociale français et les cotisations afférentes, déductibles de […]
Consultation publique ouverte par la CNIL dès le 16 mai pour la mise à jour des référentiels « santé »
Contexte Après l’entrée en vigueur de plusieurs règlements européens, tels que ceux concernant les essais cliniques ou les dispositifs médicaux, mais aussi face au constat de la multiplication des traitements de données du SNDS ou au développement de l’intelligence artificielle, la CNIL prend acte de la nécessité de faire évoluer certains des référentiels «santé». Cette […]
Consultation publique ouverte par la CNIL dès le 16 mai pour la mise à jour des référentiels « santé »
Contexte Après l’entrée en vigueur de plusieurs règlements européens, tels que ceux concernant les essais cliniques ou les dispositifs médicaux, mais aussi face au constat de la multiplication des traitements de données du SNDS ou au développement de l’intelligence artificielle, la CNIL prend acte de la nécessité de faire évoluer certains des référentiels «santé». Cette […]
Validité du modèle « Consentir ou Payer » des très grandes plateformes en ligne : avis 08/2024 du Comité européen de la protection des données
Le 17 avril 2024, le Comité européen de la protection des données (ci-après le «CEPD») a adopté un avis portant sur la validité du modèle «Consentir ou payer», lequel avait été mis en place dès décembre 2023 notamment par la société Meta. Ce modèle consiste à proposer aux utilisateurs d’un site internet, soit d’accepter que […]
Activités sociales et culturelles (ASC) : le CSE ne peut pas subordonner leur bénéfice à une condition d’ancienneté (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812)
Dans cette affaire, le règlement d’un CSE prévoyait un délai de carence de six mois avant de permettre au personnel nouvellement embauché de bénéficier des ASC. La Cour de cassation, censurant la cour d’appel, considère que « l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités […]
2. Les droits à congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie : l’intervention législative
Les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail, qui ne prenaient pas en compte les périodes d’absence dues à des maladies ou accidents non-professionnels pour le calcul des droits aux congés payés, et qui, après une année, excluaient également les périodes de suspension du contrat de travail liées à des accidents de […]
Conférence-Débat : Difficultés des entreprises – Les réflexes pratiques
Amaury DUMAS-MARZE participera à la matinale « Difficultés des entreprises : Réflexes pratiques à mettre en œuvre pour éviter le pire », aux côtés de Benoît NOWACZYK, Commissaire aux Comptes, dans le cadre de la conférence organisée par la DFCG Auvergne-Rhône-Alpes, le jeudi 16 mai à 8h15, dans les locaux d’Advolis Orfis. 👉Informations & inscription
COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats a conseillé la CDC (Banque des Territoires) et BNP Paribas dans le cadre de la levée de fonds d’ECODAIR
DELSOL Avocats a conseillé la CDC (Banque des Territoires) et BNP Paribas dans le cadre de la levée de fonds de 3,5 millions d’euros d’Ecodair, aux côtés de Phitrust et Crédit Mutuel Asset Management. Fondé à Paris en 2004, aujourd’hui fort de cinq implantations en France, Ecodair est un reconditionneur informatique à vocation sociale. En […]