Le Conseil d’Etat confirme qu’une personne ne peut demander l’effacement définitif de ses données à caractère personnel figurant dans le registre des baptêmes d’un diocèse
Dans une décision rendue le 2 février 2024, le Conseil d’Etat confirme la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « CNIL ») par laquelle est affirmé qu’une personne demandant l’effacement de ses données personnelles du registre des baptêmes ne peut se prévaloir de l’un des motifs énoncés à l’article […]
Activités sociales et culturelles : le CSE ne peut pas subordonner leur bénéfice à une condition d’ancienneté
Par un arrêt rendu le 3 avril dernier (n° 22-16.812), la Cour de cassation a, pour la première fois, jugé que le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) ne pouvait pas être subordonné à une condition d’ancienneté. Cette jurisprudence devrait mettre un terme à cette pratique, pourtant extrêmement répandue. Pour mémoire, le comité social […]
L’accord de modulation non conforme et ses conséquences
Philippe PACOTTE a rédigé un article intitulé « L’accord de modulation non conforme et ses conséquences » dans le n°582 de la revue Jurisprudence Sociale Lamy, en date du 8 avril 2024. 👉 Lire l’article
Matinale de Radio Classique – Anticiper les impacts des JO pour les employeurs
DELSOL Avocats sur la matinale de Radio Classique tous les mardis, mercredis et jeudis. Cette semaine, Anna MILLERET-GODET recommande aux employeurs d’anticiper l’impact des Jeux Olympiques dans la mesure où ils ne sont pas considérés comme des circonstances exceptionnelles. Il est par exemple utile de mettre en place dès à présent des règles pour encadrer […]
Règlement pour un espace européen des données de santé : accord conclu en trilogue au Conseil de l’Union européenne
Vendredi 22 mars 2024, le Conseil de l’Union (par l’intermédiaire des représentants permanents des 27 Etats membres du COREPER) a voté massivement en faveur du texte du Règlement résultant de l’accord politique conclu le 14 mars dernier entre le Conseil, le Parlement et la Commission. }}} Pour rappel, le Règlement pour un espace européen des […]
Règlement pour un espace européen des données de santé : accord conclu en trilogue au Conseil de l’Union européenne
Vendredi 22 mars 2024, le Conseil de l’Union (par l’intermédiaire des représentants permanents des 27 Etats membres du COREPER) a voté massivement en faveur du texte du Règlement résultant de l’accord politique conclu le 14 mars dernier entre le Conseil, le Parlement et la Commission. }}} Pour rappel, le Règlement pour un espace européen des […]
Réorganisation avec PSE : sur quel support intégrer des mesures de prévention des risques professionnels ?
Philippe PACOTTE et Quentin KÉRAVAL ont rédigé un article intitulé « Réorganisation avec PSE : sur quel support intégrer des mesures de prévention des risques professionnels ? » dans le n°246 de la revue Les Cahiers Lamy du CSE, en date du 1er avril 2024. 👉 Lire l’article
DELSOL Avocats a conseillé Edusign lors de l’acquisition d’AppScho
DELSOL Avocats a conseillé Edusign, plateforme SaaS de feuille de présence digitale sécurisée, lors de l’acquisition de la start-up AppScho. AppScho propose une solution complète qui permet aux établissements de l’enseignement supérieur de centraliser l’ensemble de leurs services numériques sur une application mobile à l’attention de leurs étudiants. Cette acquisition permet à Edusign d’élargir son […]
Classements Legal 500 EMEA 2024
DELSOL Avocats est fier d’être mis à l’honneur dans 10 classements du Legal 500 EMEA 2024 : En complément de ces classements collectifs, Jeanne BOSSI MALAFOSSE et Mathieu LE TACON ont respectivement été désignés Leading individual en « Healthcare & life sciences » et « Tax – Private clients ». Gaëlle MERLIER a été distinguée […]
DELSOL Avocats à nouveau récompensé lors du Palmarès du Droit
Cette année encore DELSOL Avocats a été distingué à l’occasion du Palmarès du Droit organisé à Paris par Le Monde du Droit. L’expertise de nos équipes a été récompensée dans les catégories suivantes : Ces récompenses sont d’autant plus appréciables qu’elles sont le témoignage de la satisfaction de nos clients, qui ont été appelés à […]