Un redressement annulé au motif que l’Urssaf n’avait pas permis à l’entreprise de « consulter aisément » la Charte du cotisant contrôlé avant le début des opérations de contrôle
Alexandre FRAVAL a rédigé un article intitulé « Un redressement annulé au motif que l’Urssaf n’avait pas permis à l’entreprise de « consulter aisément » la Charte du cotisant contrôlé avant le début des opérations de contrôle » dans le quotidien actuEL RH (Editions Législatives – Lefebvre Dalloz). 👉 Lire l’article
08/03/24 – COLLOQUE – L’imposition des sportifs dans un contexte international
Léa ZERILLI participe, le 8 mars 2024, à une table ronde dans le cadre du colloque organisé par l’Université Jean Moulin Lyon 3, autour du thème « L’imposition des sportifs dans un contexte international ». Sous la direction scientifique de Laurent Chesneau, Maître de conférences associé, Centre de Droit de l’Entreprise ; en partenariat également […]
Les sociétés Uber B. V. et Uber Technologies Inc. sanctionnées par l’autorité néerlandaise de protection des données
Après avoir reçu une plainte collective de la part de la Ligue des droits de l’Homme, représentant plus de cent soixante-dix (170) chauffeurs de la plateforme Uber, la CNIL a transmis le dossier à l’autorité néerlandaise de protection des données, qui était compétente en raison de la présence de l’établissement principal d’Uber aux Pays-Bas. Après […]
La société PAP sanctionnée par la CNIL pour des manquements liés au non-respect des obligations en matière de durée de conservation des données et de sécurité des données
Dans une décision prise le 31 janvier 2024 et publié le 13 février 2024, la CNIL a condamné la société PAP, éditrice du site pap.fr, aussi connu sous le nom « De particulier à particulier », au paiement d’une amende d’un montant de 100 000 euros. Après avoir procédé à plusieurs contrôles, la CNIL reproche […]
21/03/2024 – WEBINAIRE – Sécurité & RGPD : Accès à l’information médicale
Jeanne BOSSI MALAFOSSE et Apolline LEFAURE coanimeront un webinaire sur le thème «Sécurité & RGPD – Accès à l’information médicale», organisé par Calmedica le 21 mars 2024 à 9h30, aux côtés d’Alexis HERNOT, Directeur Général de Calmedica. Dans ce webinaire, ils s’intéresseront à la question de l’accès aux informations médicales : méthodes d’identification, d’authentification, pièges […]
Interview vidéo : La création d’une filiale belge par une société française
Dans cette interview, Sébastien POPIJN, associé responsable du département «Fusions & Acquisitions – Droit des sociétés» du bureau belge aborde la création d’une filiale belge par une société française. Pourquoi créer une filiale en Belgique ? Quelles formalités doivent être remplies ? Quel est le régime fiscal belge applicable à une filiale ? Quelle différence […]
La CNIL met en demeure plusieurs établissements de santé sur des accès illégitimes au dossier patient informatisé et propose des recommandations pour éviter ces manquements
Le dossier patient informatisé (DPI) se définit comme la fonction d’un système d’information hospitalier qui a vocation à stocker l’ensemble des documents liés au parcours de soins du patient au sein d’un établissement de santé. Le DPI centralise donc l’ensemble des données de santé des patients pris en charges au sein d’un établissement de santé […]
La CNIL met en demeure plusieurs établissements de santé sur des accès illégitimes au dossier patient informatisé et propose des recommandations pour éviter ces manquements
Le dossier patient informatisé (DPI) se définit comme la fonction d’un système d’information hospitalier qui a vocation à stocker l’ensemble des documents liés au parcours de soins du patient au sein d’un établissement de santé. Le DPI centralise donc l’ensemble des données de santé des patients pris en charges au sein d’un établissement de santé […]
Décision Conseil constitutionnel n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024
Dans le contexte des décisions du 13 septembre dernier de la Cour de cassation relatives à l’acquisition de congés payés pendant les périodes de suspension du contrat pour maladie quelle qu’en soit l’origine, largement commentées, le Conseil Constitutionnel était appelé à examiner la conformité à la Constitution des article L. 3141-3 et L 3141-5 du […]
DELSOL Avocats a accompagné Plastic Omnium dans le cadre du financement de Greenerwave
Greenerwave, leader européen des technologies de contrôle des ondes électromagnétiques, perçoit 15 millions d’euros à la faveur d’un tour de série A réunissant le Fonds Innovation Défense (géré par Bpifrance), Safran Corporate Ventures, Intelsat, BNP Paribas Développement et Plastic Omnium. Cette levée de fonds permettra à Greenerwave d’étoffer ses effectifs, réunissant déjà 85 collaborateurs, et […]