DELSOL Avocats a accompagné Bpifrance lors de la réorganisation de capital du groupe Manudo
Le groupe Manudo, leader français de la soudure haute fréquence et thermique pour l’industrie et le médical, poursuit son développement par un emprunt obligataire convertible auprès de Bpifancre et BNP Paribas Développement. Créé en 1958, le groupe Manudo emploie 400 collaborateurs et réalise un chiffre d’affaires de près de 20 millions d’euros. Bpifrance, banque publique […]
Pacte Dutreil réputé acquis : la Cour de cassation confirme l’exercice des fonctions de direction par les seuls donataires
Par un arrêt du 24 janvier 2024 (Chambre commerciale, pourvoi n°22-10.413), la Cour de cassation vient confirmer qu’en cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération de 75% au titre de l’article 787 B du CGI ne s’applique que lorsque l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce, pendant les trois années suivant la transmission, une fonction de […]
COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats a conseillé la famille GUEYDON lors de sa reprise de contrôle de KING JOUET
DELSOL Avocats a conseillé la famille GUEYDON lors de la reprise de la majorité du capital de son enseigne. La famille GUEYDON, fondatrice de la société de distribution de jouets King Jouet, est redevenue son actionnaire majoritaire après en avoir cédé le contrôle en 2011 à l’enseigne italienne, Toys Center, passée depuis dans le giron […]
La société Amazon France Logistique sanctionnée par la CNIL pour la mise en place d’un système de surveillance de ses salariés excessivement intrusif
Dans sa décision du 27 décembre 2023, la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a sanctionné la société Amazon Logistique France en raison de plusieurs manquements au RGPD. En effet, après plusieurs contrôles effectués par la CNIL au sein de la société en 2019, celle-ci constate d’abord que les salariés travaillant […]
La société Yahoo Emea Limited sanctionnée par la CNIL
Dans sa décision rendue le 29 décembre 2023, la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») sanctionne la société Yahoo Emea Limited à une amende de 10 millions d’euros en raison de deux manquements. Le premier manquement relevé par la Commission porte sur le non respect des règles relatives au dépôt des […]
DELSOL Avocats a conseillé Fortify dans le cadre du rachat de Newext RH
Acteur majeur dans les domaines de la RH Tech (SIRH notamment), la Société lyonnaise Fortify propose des solutions innovantes et performantes au service des entreprises de 10 à 3 000 salariés, appuyé par une centaine de collaborateurs en France. Créée en 2014, elle enregistre une croissance de plus de 30 % par an. Dans la […]
IFI : Modification des règles d’évaluation des titres de sociétés
En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la loi de finances pour 2024 a introduit une nouvelle règle de limitation de déduction des dettes contractées par les sociétés. Il en résulte désormais qu’en application du IV de l’article 973 du Code général des impôts (CGI), ne sont pas déductibles, pour la valorisation des titres […]
Dans l’attente du décret relatif à l’agrément des sociétés de téléconsultation !
Le statut pour les sociétés de téléconsultation créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 fera l’objet d’un décret qui devrait être publié dans les prochaines semaines. C’est ce qu’a annoncé Marguerite Cazeneuve, directrice déléguée de la CNAM, lors de sa conférence de presse sur APM news « grand témoin […]
Les modalités de délivrance d’un « certificat de conformité » pour les services numériques en santé précisées
Pris en application de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le nouveau décret n°2023-1315 définit les modalités de délivrance des « certificats de conformité aux référentiels » d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité des services numériques en santé et précise le délai d’instruction des demandes d’agrément des […]
Les modalités de délivrance d’un « certificat de conformité » pour les services numériques en santé précisées
Pris en application de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le nouveau décret n°2023-1315 définit les modalités de délivrance des « certificats de conformité aux référentiels » d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité des services numériques en santé et précise le délai d’instruction des demandes d’agrément des […]