La CNIL sanctionne le Groupe Canal + : une amende de 600.000 euros est prononcée pour non-respect de la réglementation applicable en matière de prospection commerciale et relative aux droits des personnes
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a été saisie de nombreuses plaintes par des personnes concernées qui reprochaient au Groupe Canal + de ne pas respecter la réglementation applicable en matière de prospection commerciale, et relative à l’exercice des droits. Dans ce contexte, la CNIL a effectué plusieurs contrôles à l’issue desquels, elle […]
19/10/23 – COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Concours annuel du fonds de dotation DELSOL Avocats : les lauréats sont …
Le 18 octobre 2023, DELSOL Avocats a eu le plaisir de remettre les prix aux 3 finalistes sélectionnés parmi les candidats qui ont répondu à son concours annuel lancé en juillet dernier. Les 3 finalistes ont été invités à présenter leurs structure et projet au travers d’une vidéo, dans le cadre du Forum National des […]
COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats a conseillé Starquest dans le cadre de la levée de fonds d’Heliup
Heliup, start-up savoyarde pionnière en panneaux photovoltaïques légers, a mené une levée de fonds de 10 millions d’euros pour transformer les grandes toitures de bâtiments existants en source d’énergie propre. Ce tour de table a été mené par Starquest Capital, fonds VC avec pour vocation d’investir dans des sociétés qui œuvrent pour la protection du […]
Intelligence artificielle : la CNIL publie de nouvelles fiches pratiques
Le 11 octobre dernier, la Commission nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) a publié des fiches pratiques relatives à la constitution de bases de données d’apprentissage des systèmes d’intelligence artificielle. Ces fiches ont pour objectif d’accompagner les acteurs souhaitant constituer des bases de données afin d’entraîner des systèmes d’intelligence artificielle pour que la constitution de […]
La CNIL adopte deux nouvelles méthodologies de référence pour « faciliter » l’accès aux données du SNDS
Deux nouvelles méthodologies de référence (MR-007 et MR-008) adoptées par la CNIL en juillet dernier sont publiées au Journal Officiel du 12 octobre 2023. Elles sont relatives aux traitements de données de la base principale du SNDS mis en œuvre à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé soit […]
La CNIL adopte deux nouvelles méthodologies de référence pour « faciliter » l’accès aux données du SNDS
Deux nouvelles méthodologies de référence (MR-007 et MR-008) adoptées par la CNIL en juillet dernier sont publiées au Journal Officiel du 12 octobre 2023. Elles sont relatives aux traitements de données de la base principale du SNDS mis en œuvre à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé soit […]
19/10/2023 – Jeanne BOSSI MALAFOSSE interviendra lors de la Conférence CTMS « Changer de perspective sur la vérification d’identité »
Jeanne BOSSI MALAFOSSE interviendra, jeudi 19 octobre prochain, sur le thème «La vérification d’identité et la protection des données : modalités, conditions et limites.» dans le cadre de la Conférence CTMS : «Changer de perspective sur la vérification d’identité». 👉 Informations et inscription
COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats a conseillé Demeter et Siparex dans le cadre de la levée de fonds d’E-RECYCLE
E-RECYCLE, acteur de l’économie circulaire, revalorise des produits électroniques (principalement smartphones, PC, tablettes, et consoles), avec comme raison d’être la réduction de l’obsolescence programmée et l’augmentation de la durée de vie des produits. La société vient de clôturer une levée de fonds de 1,5 million d’euros menée par Demeter, via le Fonds d’Amorçage Industriel Métropolitain […]
La prise en charge des Dispositifs Médicaux Numériques par l’assurance maladie : difficile de s’y retrouver
Les Dispositifs Médicaux Numériques (DMN) constituent des innovations qui combinent les progrès technologiques et médicaux pour accompagner la réalisation d’activités de soins. Rappelons qu’un DMN est un dispositif médical intégrant des fonctions numériques comprenant le cas échéant un accessoire dans le cas où celui-ci est indissociable du DMN, conformément au Règlement 2017/745 du 5 avril […]
Footballeurs venant de l’étranger : Prime d’impatriation en cas de résiliation d’un contrat, le Conseil d’Etat nous dit oui !
Par un arrêt du 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le point de savoir si une prime de résiliation d’un contrat de travail pouvait bénéficier d’une exonération forfaitaire de 30% liée au régime des impatriés (article 155 B du CGI). Qualifiant cette prime de résiliation de complément de rémunération liée à l’activité […]