Taxe de 3% : Pas de droit à l’erreur en cas de déclaration incomplète ou erronée !
Une réponse ministérielle du 7 mars 2023 (RM Masson JOAN – n°4005) refuse d’accorder un droit de régularisation aux sociétés françaises ou étrangères détenant des immeubles en France ayant souscrit des déclarations 2746 incomplètes ou erronées et réserve la tolérance administrative issue de la réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 aux sociétés qui omettent […]
Synthèse des directives de l’UE sur les lanceurs d’alerte
Le 18 juillet 2019, la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données personnelles destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte. A la suite de la transposition en droit interne de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte en 2022, la CNIL a jugé nécessaire de mettre à jour […]
Centres de santé dentaires et ophtalmo : six mois pour demander l’agrément de l’ARS
La proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a été adoptée définitivement par le Sénat le 9 mai 2023. Tous les centres de santé dentaires, ophtalmiques et orthoptiques doivent à présent demander un agrément du directeur général de l’ARS en déposant un dossier contenant non seulement le projet de santé mais […]
Certains établissements de santé reconnus « opérateurs d’importance vitale » par un arrêté du 17 avril 2023
L’arrêté publié au Journal officiel le 23 avril (devant entrer en vigueur le 1er juillet 2023) fixe les règles de sécurité et les modalités de déclaration à l’ANSSI des incidents de sécurité des systèmes d’information des établissements de santé , reconnus d’importance vitale. Les établissements de santé sont la cible de nombreuses attaques de leurs […]
La Cour de Justice de l’Union Européenne juge qu’une simple violation des dispositions du RGPD ne fonde pas ipso facto un droit à réparation
Le 4 mai 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu un arrêt dans l’affaire C-300/21 opposant le requérant UI contre l’Österreichische Post AG, société de droit autrichien pratiquant la vente d’adresses, portant sur la réparation d’un préjudice sur le fondement de l’article 82 du Règlement général sur la protection […]
L’interdiction de la publicité pour les centres de santé – La fin d’une saga judiciaire
Par une décision en date du 8 mars 2023 ], la Cour de cassation clôture une saga judiciaire qui a démarré en 2011, en faisant application de l’interdiction législative, déclarée conforme à la Constitution en 2022, de « toute forme de publicité en faveur des centres de santé » ]. Rappel des faits À titre […]
COLLOQUE – Les aspects fiscaux des transmissions d’entreprise
Frédéric SUBRA et Léa ZERILLI sont intervenus lors du colloque intitulé «Les aspects fiscaux des transmissions d’entreprise» organisé par l’Université Jean Moulin Lyon 3 le vendredi 3 février 2023 de 13h30 à 19h00. Frédéric SUBRA a participé à la «Table ronde n°2 : Les pactes Dutreil» et a présenté «L’application du mécanisme du pacte Dutreil […]
DELSOL Avocats a conseillé GL Events lors du refinancement anticipé de son RCF et de l’obtention d’une nouvelle ligne de financement
GL Events, acteur de référence dans le secteur des métiers de l’évènement, a procédé à un refinancement anticipé de son RCF et obtenu un nouvelle ligne de financement. L’opération se compose d’une nouvelle dette (Term Loan), d’un montant de 70 M€, amortissable en 5 ans. En outre, GL Events a refinancé par anticipation le crédit […]
Interview de Xavier DELSOL – Philanthropie : créer son fonds de dotation
Xavier DELSOL a répondu aux questions de Lucien ROY dans le cadre du podcast Le Family Office sur le thème : « Philanthropie : créer son fonds de dotation ». 👉 Visionner l’interview
Rapport d’évaluation du CNOM du dispositif Encadrement des avantages
Le Conseil national de l’Ordre des médecins (« CNOM ») a publié un rapport d’évaluation sur le dispositif Encadrement des avantages offerts par les entreprises aux médecins couvrant la période allant de 2020 à 2022 : Rapport d’évaluation 2020-2022 du Conseil national de l’Ordre des médecins (mars 2023) Le rapport présente en premier lieu des […]