31/01/2023 – Webinaire « Actualité fiscale du patrimoine »
DELSOL Avocats a le plaisir de vous inviter mardi 31 janvier 2023 de 15h00 à 16h00 à un webinaire sur le thème « Actualité fiscale du patrimoine » animé par Mathieu LE TACON, Avocat associé, Léa ZERILLI, Counsel et l’équipe « Droit & fiscalité du patrimoine ». S’inscrire au webinaire
La CNIL sanctionne APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL à hauteur de 8 millions d’euros
Dans sa délibération en date du 29 décembre 2022 , la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a prononcé une sanction de 8 millions d’euros à l’encontre d’APPLE pour le dépôt d’identifiants publicitaires (« cookies ») sur les terminaux mobiles sans avoir recueilli le consentement des utilisateurs […]
Une exception à l’obligation de notification d’une violation de données à la CNIL identifiée par le Conseil d’Etat
Dans un arrêt du 22 juillet 2022, le Conseil d’Etat a confirmé une délibération de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ») ayant sanctionné un médecin libéral pour manquement à l’obligation de sécurité des données de santé de ses patients en vertu du Règlement général […]
Lettre aux syndicats N°2
Représentativité : rendre public l’adhésion dès l’adhésion pour éviter une non prise en compte En l’absence de publicité de l’adhésion d’une organisation professionnelle à une organisation professionnelle d’employeurs candidate à la représentativité avant le 31 décembre précédant l’année de déclaration de candidature, cette dernière ne peut pas inclure pour son audience les entreprises adhérentes de […]
La Commission irlandaise pour la protection des données (DPC) prononce une amende de 390 millions d’euros à l’encontre de META IRELAND
Le 4 janvier 2023, la Commission irlandaise pour la protection des données (DPC) a communiqué la clôture de deux enquêtes à propos des traitements de données personnelles effectuées par Meta Ireland dans le cadre de la fourniture de ses services Facebook et Instagram. Dans son communiqué, la Commission irlandaise indique que le groupe Meta Ireland […]
DELSOL Avocats a conseillé Copas Systèmes lors de son acquisition par Gilgen Door Systems
Copas Systèmes, spécialiste des systèmes d’ouvertures automatiques, a souhaité s’adosser au groupe helvétique, Gilgen Door Systems, afin d’accélérer son développement. Les deux sociétés sont des partenaires historiques et disposent d’offres complémentaires. Cette acquisition va permettre à Gilgen Door Systems de renforcer significativement sa présence sur le marché français ainsi que son offre de services. Dans […]
DELSOL Avocats a conseillé le management de Comptoir Rhodanien et Siparex dans le cadre d’un MBO
Le spécialiste des fruits d’été, Comptoir Rhodanien, restructure son actionnariat dans le cadre d’un MBO. Christophe Soulhiard, PDG, réduit sa participation au profit du management, qui se relie, et de cadres de l’entreprise qui entrent au capital. Les actionnaires historiques (Siparex MidCap, Carvest et Casra Capital) réinjectent une partie de leur investissement tout en permettant […]
LA CNIL REND SON AVIS SUR LE PROJET DE LOI « JO 2024 » : pas d’identification biométrique mais une vidéosurveillance intelligente
Dans une délibération en date du 8 décembre 2022 , la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a donné son avis sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques de 2024 prévoyant la mise en place expérimentale de « caméras augmentées ». En effet, afin d’assurer l’ordre public et la […]
COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats annonce la nomination de trois nouveaux Counsels
DELSOL Avocats est heureux d’annoncer la nomination au statut de Counsel de Mayeul Brac de La Perrière (Fusions-acquisitions – Droit des sociétés), Edouard de Mellon (Contentieux des affaires) et Stanley Miton (Droit économique). Mayeul Brac de la Perrière intervient principalement dans le cadre de transmissions d’entreprises, d’opérations de haut de bilan et de restructuration d’entreprises. […]
Les conditions de prise en charge et de remboursement des activités de télésurveillance médicale précisées par un décret du 31 décembre 2022
Un décret, publié le 31 décembre 2022 , vient fixer les conditions relatives à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale. Ce décret intervient alors que l’article 36 de la Loi de financement pour la Sécurité sociale (LFSS) 2022 prévoyait une transition dans le projet de financement d’ETAPES (Expérimentations de […]