Les conditions de prise en charge et de remboursement des activités de télésurveillance médicale précisées par un décret du 31 décembre 2022
Un décret, publié le 31 décembre 2022 , vient fixer les conditions relatives à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale. Ce décret intervient alors que l’article 36 de la Loi de financement pour la Sécurité sociale (LFSS) 2022 prévoyait une transition dans le projet de financement d’ETAPES (Expérimentations de […]
Vous proposez une application dans le domaine de la santé et souhaitez la faire référencer dans « Mon espace santé », comment procéder ?
Vous êtes un acteur privé ou public qui développe (i) un service numérique (application ou site internet) (ii) dans le secteur sanitaire, médico-social et social, (iii) s’adressant à des patients ou usagers, vous êtes peut-être éligible au référencement sur Mon espace santé et cet article vous concerne. Pourquoi faire référencer mon outil numérique sur Mon […]
CRYPTO-ACTIFS : Les nouveautés à compter du 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables non professionnels, peuvent opter pour une imposition au prélèvement forfaitaire unique de 30% ou, si leur taux marginal d’imposition est inférieur à 12,8%, au barème progressif de l’impôt (ce qui leur permettra de déduire la CSG correspondante à hauteur de 6,8%). L’option est globale et porte sur le […]
Lanceurs d’alerte : premier feu vert réglementaire pour appliquer la loi nouvelle !
Philippe PACOTTE et Arthur LAMPERT ont rédigé un article intitulé « Lanceurs d’alerte : premier feu vert réglementaire pour appliquer la loi nouvelle ! » dans le guide «Capital humain, leadership & management – Edition 2022» publié par Décideurs. 👉 Lire l’article
Un nouveau statut pour les sociétés de téléconsultation
Un nouvel outil est apparu dans le panorama du secteur de la santé : la société de téléconsultation, créée par l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2023. Ce nouveau statut ad hoc a pour objectif de permettre à une société de facturer à l’assurance maladie les […]
Cookies : la CNIL prononce une sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED
Dans une délibération en date du 19 décembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 60 millions d’euros à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, notamment pour ne pas avoir mis en place un mécanisme permettant de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter. I. Les faits et […]
17/01/2023 – WEBINAIRE – Loi de finances 2023
Le mois de janvier est traditionnellement l’occasion de présenter la loi de finances et les nouvelles mesures fiscales en découlant pour les entreprises. Bien évidemment, nous ne dérogeons pas à cette tradition et vous proposons de vous exposer les mesures importantes de la loi de finances 2023 pour les entreprises et leurs dirigeants, les avancées […]
La CNIL prononce une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE
Dans une délibération en date du 30 novembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses utilisateurs. I. Les faits et la procédure Entre le mois d’octobre […]
Pas de mise en concurrence préalable à la conclusion d’un bail emphytéotique sur le domaine privé des personnes publiques
L’arrêt du Conseil d’Etat, n° 460100M.A…, a été publié le 2 décembre 2022, autorisant la conclusion d’un bail emphytéotique sur le domaine privé, sans obligation de mise en concurrence. 👉Visualiser l’article sous forme d’infographie
Nouvelle tentative : la Commission européenne publie un projet de décision d’adéquation pour les flux de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis
I. Contexte Le 13 décembre dernier, la Commission européenne a amorcé le processus d’adoption d’une décision d’adéquation du cadre Union européenne/États-Unis sur la protection des données, qui favorisera des flux de données transatlantiques sûrs. Pour rappel, une décision d’adéquation est un instrument prévu par l’article 45 du RGPD, qui dresse une équivalence théorique entre les […]