MÉMO FISCAL : Art. 222 bis CGI – Déclaration des reçus fiscaux
1. ORGANISMES CONCERNÉS ❖ A notre sens, les attestations remises par un organisme à un fonds de dotation redistributeur ne sont pas à déclarer, dès lors que le fonds déclare lui-même les reçus émis et que l’attestation remise n’ouvre pas nécessairement droit à une réduction d’impôt (l’attestation pouvant être remise suite à une redistribution d’un […]
Palmarès Best Lawyers 2023
DELSOL Avocats se réjouit du classement individuel de 21 de ses avocats au palmarès Best Lawyers ™ in France et ce d’autant plus qu’il témoigne de la reconnaissance de nos pairs. Virginie DELANNOY et Inès SAINT-LARY ont quant à elles été désignées « Best Lawyers 2023 : Ones to Watch » respectivement dans les catégories […]
Nullité relative de la convention de forfait en heures
Philippe PACOTTE et Solène BOROCCO commentent un arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2022, dans le n° 544 de la revue Jurisprudence Sociale Lamy, en date du 20 juin 2022. 👉Lire l'article
COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats conseille Holnest, holding familiale de Jean-Michel Aulas, dans le cadre de négociations exclusives avec Eagle Football Holdings
Holnest, Pathé et IDG Capital sont entrés en négociations exclusives avec Eagle Football Holdings, LLC en vue de l’acquisition par cette dernière d’une participation majoritaire dans OL Groupe, suivie d’une offre publique d’achat obligatoire simplifiée. Alors que Jean-Michel Aulas demeurera PDG de l’OL, la transaction permettra le renforcement de la structure financière du Groupe qui […]
DELSOL Avocats a accompagné le Groupe BMG lors de l’opération de refinancement concomitante à la sortie d’un associé minoritaire
Le groupe BMG est une foncière spécialisée en immobilier tertiaire qui investit sur trois catégories d’actifs : les bureaux, les entrepôts et les locaux d’activité. Courant juin 2022, BMG a racheté 50% des titres d’un actionnaire minoritaire devenant ainsi propriétaire de 100% de ses filiales. L’opération de rachat s’est accompagnée d’un refinancement des dettes existantes […]
COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats a conseillé Framatome sur l’acquisition de Cyberwatch
DELSOL Avocats a conseillé Framatome, leader international de l’énergie nucléaire, sur l’acquisition de Cyberwatch, éditeur français de logiciels de sécurité informatique. Cette opération permet à Framatome de compléter et renforcer son positionnement dans le domaine de la cybersécurité avec un portefeuille élargi de solutions au profit des administrations, des entreprises du secteur nucléaire et d’autres […]
DELSOL Avocats a accompagné AgorIA Santé pour la constitution du consortium et l’obtention de l’autorisation de la CNIL de constituer un entrepôt de données de santé
Lancé en juin 2021 par trois membres fondateurs (AstraZeneca, Docaposte et Impact Healthcare), le consortium AgorIA Santé a pour vocation de rassembler les acteurs de la recherche pour faciliter l’analyse des données de santé en vie réelle à des fins de santé publique. AgorIA Santé propose ainsi une plateforme technologique sécurisée d’hébergement et d’analyse des […]
Procédure d’inaptitude et obligation de reclassement de l’employeur : la clarification de la Cour de cassation (Cass. soc. 8 juin 2022, n°20-22.500)
Applicable à une procédure d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 du Code du travail dispose que «L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. […]
28/06/2022 – FORMATION – Panorama d’actualité sociale 2022
Philippe PACOTTE interviendra lors de la formation «Panorama d’actualité sociale 2022» organisée par ELEGIA Formation (Dalloz Lefebvre) le mardi 28 juin 2022. 👉 Plus d'informations et inscriptions
La CNIL fait le point sur les mises en demeure relatives à Google Analytics et propose la « proxyfication » comme alternative au changement de fournisseur
Pour rappel, l’association NOYB avait déposé à l’été 2021 101 plaintes auprès des CNIL européennes visant l’utilisation par des gestionnaires de sites internet de la très populaire solution de mesure d’audience « Google Analytics ». Le 10 février 2022, la Commission nationale informatique et libertés publiait sur son site internet une mise en demeure « […]