Etablir une convention de prêt d’argent entre deux associations
Pierre DELICATA signe un article intitulé « Etablir une convention de prêt d’argent entre deux associations » paru dans Associations mode d’emploi (n°236 – Février 2022). Lire l'article
Gestion des pénuries de médicaments – Publication du rapport du Haut-Commissariat au Plan
La prévention et la gestion des pénuries de médicaments (et, plus largement, des produits de santé) est un sujet ancien dont le caractère crucial a de nouveau été mis en exergue lors de la crise de la Covid-19. Le Haut-Commissariat au Plan vient de publier un rapport très attendu sur ce sujet, dans un contexte […]
L’applicabilité depuis le 31 janvier 2022 du règlement n°536/2014 – Réforme des essais cliniques portant sur des médicaments à usage humain
Le règlement n°536/2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain est applicable depuis le 31 janvier 2022. Il remplace la directive 2001/20 et s’applique à l’ensemble des essais cliniques conduits dans l’Union Européenne, à l’exception des études non interventionnelles. Quelle période de transition ? Conformément à son article 99, le règlement n°536/2014 est […]
Liberté d’expression du salarié lanceur d’alerte : ultimes précisions prétoriennes avant réforme législative !
Philippe PACOTTE et Arthur LAMPERT commentent un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022, dans le n° 536 de la revue Jurisprudence Sociale Lamy en date du 21 février 2022, relatif à la liberté d’expression du salarié lanceur d’alerte : ultimes précisions prétoriennes avant réforme législative !. Lire l’article
Veille juridique – Commande publique
L’actualité de la commande publique est riche en ce début d’année. L’équipe Droit public a sélectionné pour vous les évolutions les plus significatives. Accords-cadres L’illégalité des accords-cadres sans maximum vaut aussi pour les services sociaux. CE 3 février 2022, Collectivité de Saint-Martin, n°457233 L’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021 rendant illégal les accords-cadres […]
Crypto-monnaies : Fiscalité applicable et obligations déclaratives en vigueur en France
Les crypto-monnaies, qui sont des produits hautement spéculatifs, attirent de plus en plus d’investisseurs. L’envolée des profits sur les crypto-monnaies a soulevé la question de leur traitement fiscal et il nous semble utile de clarifier le traitement fiscal actuel des profits sur les crypto-monnaies ainsi que les obligations déclaratives que vous devez respecter si vous […]
COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats a accompagné NMC Bâtiment dans le cadre de l’acquisition en VEFA auprès de Spirit Immobilier d’un entrepôt logistique à Bailly-Romainvilliers
L’entreprise de BTP, NMC Bâtiment, a fait l’acquisition en VEFA d’un bâtiment d’entrepôt logistique d’une surface au sol de 1.200 m² situé à Bailly-Romainvilliers (77), dans la ZAC du Prieuré, auprès du promoteur Spirit immobilier. DELSOL Avocats a accompagné NMC Bâtiment dans le cadre de cette opération avec une équipe composée de : -*Adrien Williot, […]
La CNIL lance une consultation publique sur deux référentiels relatifs aux accès précoces et compassionnels
{Pour rappel, les procédures d’accès précoce et compassionnel sont prévues respectivement par les articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du Code de la santé publique. Introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021, leurs régimes sont entrés en vigueur le 1er juillet de la même année. L’autorisation d’accès précoce («AAP») […]
La CNIL annonce ses thématiques prioritaires de contrôle pour l’année 2022 : prospection commerciale, surveillance du télétravail et services Cloud
{Lors de son exercice 2021, la CNIL avait placé la cyber sécurité, la gestion des données de santé ainsi que le respect de la règlementation relative au cookies au cœur de son activité de contrôle ]. Les trois thématiques prioritaires dégagées par la Commission sont désormais connues. En 2022, la CNIL orientera davantage ses investigations […]
Nouveautés relatives aux fonds de dotation
Lionel DEVIC et Marie MAGRO ont contribué à la rédaction du dossier Juris Associations n°653 « Gar(d)e à vous ! » sur les principes républicains. Leur focus s’intitule « Nouveautés relatives aux fonds de dotation » (p. 30). En savoir plus