DELSOL Avocats a accompagné la société Bernard Loiseau dans la souscription d’une dette bancaire de refinancement
DELSOL Avocats a accompagné la société Bernard Loiseau dans la souscription d’une dette bancaire de refinancement à hauteur de 6 300 K€, assorti d’une convention de fiducie-sûreté afin de refinancer les dettes en cours. Séverine Bravard, associée responsable du département « Financement », a conseillé la société Bernard Loiseau dans le cadre de cette opération.
Conseil d’Etat : validation d’une amende de 100 millions d’euros pour Google et confirmation du pouvoir de sanction de la CNIL en matière de traceurs
Sanctionnées le 7 octobre 2020 par la formation restreinte de la CNIL, respectivement à hauteur de 60 et 40 millions d’euros, les sociétés Google LLC et Google Ireland Ltd demandaient à la plus haute juridiction administrative française l’annulation pure et simple de la délibération de la Commission. Dépôt de cookies publicitaires sans consentement des internautes, […]
Actualité fiscale du mécénat
La revue Ingénierie Patrimoniale a publié, dans son numéro de janvier 2022, un article de Xavier DELSOL et Arnaud LAROCHE intitulé « Actualité fiscale du mécénat ». [Aperçu de l’article ->doc 1564] Documents joints Actualité fiscale du mécénat_Janv 2022
Mise en concertation publique du CEPD publie sur son projet de lignes directrices concernant le droit d’accès
Le Comité européen de la protection des données a publié le 19 janvier 2022 son projet de lignes directrices relatives au droit d’accès (article 15 du RGPD). Le texte, voulu comme une clarification des règles applicables, fera l’objet d’une consultation publique de six semaines. Il doit répondre aux nombreuses questions sur l’étendue du droit d’accès, […]
Quatre référentiels sur la télésurveillance publiés par la HAS le 26 janvier 2022
Quatre sur cinq des référentiels attendus ont été publiés par la HAS concernant les solutions de télésurveillance dans le cadre des pathologies suivantes : le diabète, les insuffisances rénale, respiratoire et cardiaque chroniques. Le cinquième référentiel, devant être publié pour mars 2022, portera sur les prothèses cardiaques implantables. Cette publication était attendue, conformément au futur […]
Fiscalité des crypto-monnaies : de nouvelles règles vont entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2023
La loi de finances pour 2019 est à l’origine de la mise en place d’un régime fiscal spécifique aux crypto-actifs. Avant le 1er janvier 2019, la fiscalité de ces actifs numériques avait connu des errements, censurés par le Conseil d’Etat dans sa décision du 26 avril 2018 (CE, 8e et 3e ch., n°417809). Selon cet […]
Entrée en vigueur le 28 janvier 2022 du règlement n°2019/6 – Réforme de la réglementation applicable aux médicaments vétérinaires
À partir de quand cette réforme s’applique-t-elle ? Le règlement n°2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires est applicable en France depuis le 28 janvier 2022. Cette réforme européenne vise à créer un cadre réglementaire européen modernisé et unique pour encadrer la fabrication, l’importation, l’exportation, la distribution et l’utilisation des médicaments vétérinaires tout en luttant contre l’antibiorésistance. […]
Journée de formation du DU Pharma Data Protection
DELSOL Avocat a eu le plaisir d’accueillir dans ses locaux parisiens le 28 janvier 2022 la journée de formation du DU Pharma Data Protection de la Faculté de Pharmacie de Châtenay-Malabry. Jeanne BOSSI MALAFOSSE est une intervenante régulière dans le cadre de cette formation.
DELSOL Avocats participe au Palmarès du Droit PARIS 2022
Le cabinet participe au Palmarès du Droit des cabinets d’avocats d’affaires organisé par Le Monde du Droit, édition spéciale « 10 ans ». Le Palmarès du Droit récompensera, le 29 mars 2022, à PARIS, les « avocats de l’année » et proposera un Indice de Performance du Cabinet sous la forme d’une note sur 100. Le classement sera établi […]
La CNIL prononce une sanction de 300 000 euros contre Free Mobile pour divers manquements au RGPD
Voilà une sanction qui souligne, s’il le fallait encore, l’importance des plaintes réceptionnées par la CNIL dans le déclenchement de ses pouvoirs de contrôle. Une mauvaise gestion des demandes d’exercice de droits des clients et des prospects est en soi un manquement au RGPD, mais c’est également le meilleur moyen d’attirer d’attention du régulateur et […]