Indemnité de rupture conventionnelle : quel montant ?
Philippe PACOTTE et Solène BOROCCO commentent un arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2021, dans le n° 524 de la revue Jurisprudence Sociale Lamy en date du 21 juillet 2021, relatif au montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. Lire l’article
Publication au Journal officiel du 24 août 2021 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
La publication au Journal officiel de la loi visée ci-dessus et de son entrée en vigueur le 25 août 2021 impacte le droit du travail sur différents points : 1. GPEC et GEPP : les négociations périodiques portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au niveau des branches professionnelles et les […]
Fichage à des fins de lobbying et défaut d’information : la CNIL sanctionne la société MONSANTO COMPANY
Le 26 juillet 2021, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a prononcé une amende de 400 000 euros à l’encontre de la société MONSANTO COMPANY (la « société Monsanto »). Sur le contexte En mai 2019, plusieurs médias ont révélé qu’entre 2016 et 2017, dans le contexte d’une campagne de […]
Prime d’impatriation : l’interprétation objective de la notion de « fonctions analogues » – CAA de Paris, 16 mars 2021, 19PA00956
Un arrêt, récemment rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, apporte des précisions sur l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu de la prime d’impatriation dont peuvent bénéficier certains sportifs professionnels amenés à exercer en France leur activité professionnelle. Pour mémoire, le régime des impatriés, codifié à l’article 155 B du CGI, permet d’exonérer d‘impôt […]
Sort d’une moins-value de cession de titres réalisée par l’enfant d’un foyer fiscal lorsque celui-ci n’est plus rattaché ?
Aux termes de l’article 150-0 D, 11 du CGI, les moins-values de cession de valeurs mobilières subies au cours d’une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année. En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values est imputable dans les mêmes conditions au titre des dix […]
DELSOL Avocats a conseillé MIR France lors de l’acquisition de l’acquisition de LAMIRAU TECHNOLOGIES
DELSOL Avocats a conseillé MIR France, filiale de la société italienne MIR TECHNOLOGIES (Medical International Research), leader dans le monde sur le marché de la spirométrie de diagnostic lors de l’acquisition de LAMIRAU TECHNOLOGIES. Dans le cadre de cette opération MIR France était conseillée par Emmanuel KAEPPELIN, associé co-responsable du département «Fusions-acquisitions – Droit des […]
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sanctionne lourdement AG2R LA MONDIALE
Le 20 juillet dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés («CNIL») a prononcé une amende de 1,75 millions d’euros à l’encontre de la Société de groupe d’assurance mutuelle AG2R LA MONDIALE (la «Société») pour avoir manqué aux obligations prévues au Règlement général sur la protection des données («RGPD») relatives aux durées de conservation […]
La structuration juridique de la filière hydrogène en France
Renaud-Jean CHAUSSADE a rédigé un article intitulé «La structuration juridique de la filière hydrogène en France» paru dans le numéro 506 de la revue «L’ENA hors les murs». Lire l'article
Intervention de Jean-Philippe DELSOL lors des Universités d’été de la profession comptable
Jean-Philippe DELSOL participera aux Universités d’été de la profession comptable dans le cadre de la conférence du 9 septembre après-midi sur le thème de la liberté. L’événement se tiendra au Palais des Congrès de Paris. Informations et inscription
Traitement de données personnelles dans le secteur de l’assurance : publication par la CNIL d’un guide actualisant le Pack de conformité assurance
Le 15 juillet 20121, la Fédération Française de l’Assurance a publié un guide actualisant le Pack de conformité assurance publié en 2013 et devant être mis à jour suite à l’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données (« RGPD ») le 25 mai 2018. Ce nouveau guide a été élaboré par […]