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IA et droit d’auteur : le rapport du CSPLA sur la protection des créations générées par l’IA

Le 16 juillet 2026, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a publié le rapport de la

Plateformes en ligne : l’examen automatisé de contenus peut exclure le statut d’hébergeur

Le 16 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les limites du régime d’exonération de

Inventions brevetées et agents publics : prise en compte des cotisations patronales dans la prime d’intéressement

Les agents publics à l’origine d’une invention brevetée peuvent percevoir une prime d’intéressement calculée sur les revenus tirés de l’exploitation

Upcycling et droit des marques : Une nouvelle condamnation pour contrefaçon

La pratique de l’upcycling (ou « surcyclage » en français), qui consiste à transformer des produits existants pour leur donner

Droit à l’image des salariés : attention à la portée de l’autorisation

Le droit à l’image est protégé par l’article 9 du Code civil. Il impose à l’employeur de recueillir le consentement

DELSOL Avocats conseille Framatome dans le cadre de sa prise de participation dans Manoir France

DELSOL Avocats a conseillé Framatome, leader international de l’énergie nucléaire, dans le cadre de sa prise de participation minoritaire dans

La contribution pour la justice économique : ce qu’il faut savoir

Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce ont été transformés, à titre expérimental et pour une durée de

Innovation : l’INPI dévoile la première étude sur les start-ups françaises de la greentech

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié sa première étude consacrée aux start-up françaises dans le secteur des

Clonage de voix par l’IA et contrefaçon : une première étape judiciaire franchie par un artiste-interprète à l’encontre d’un exploitant anonyme d’une chaîne YouTube

Un comédien avait découvert que sa voix était exploitée depuis 2023 dans une série de podcasts diffusés sur une chaîne