Le droit à réparation d’un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d’avoir introduit une action en réparation. Chaque héritier a donc qualité pour exercer l’action indemnitaire tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, la réparation du préjudice subi, le cas échéant sans le concours des autres indivisaires. L’action étant...
LireLorsque le comité médical compétent déclare qu’un fonctionnaire territorial bénéficiant d’un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions à condition que son poste soit adapté à son état physique, il appartient à l’autorité territoriale de rechercher si un poste ainsi adapté peut être proposé au fonctionnaire. Si l’autorité...
LireLorsqu’il annule un refus d’autoriser une ICPE, le juge administratif, statuant en tant que juge du plein contentieux, peut accorder lui-même l’autorisation sollicitée. Dans une telle hypothèse, la voie de la tierce opposition est ouverte au tiers qui justifierait d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation de la décision administrative...
LireL’article L.2121-21 du CGCT prévoit que le conseil municipal délibère à scrutin secret lorsqu’un tiers des membres présents le réclame. La constitutionnalité de cette disposition était contestée au regard, d’une part, du principe de publicité des séances et des votes, et d’autre part, du droit de demander compte à tout agent public de son administration....
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