La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 est à l’origine de nombreuses évolutions pour les collectivités territoriales. En particulier, cette loi a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, a renforcé le rôle de la région, notamment en matière de développement économique...
LireLe Conseil d’Etat vient de revenir sur sa jurisprudence, en considérant que la date à prendre en compte pour savoir si la prescription quadriennale est interrompue par une demande tendant à mettre en jeu la responsabilité d’une collectivité publique est la date d’envoi du courrier et non celle de sa réception par...
LireL’Assemblée national et le Sénat ont adopté, le 16 juillet 2015, la version définitive du projet de loi NOTRe, élaborée par la Commission mixte paritaire. Son entrée en vigueur reste néanmoins subordonnée à la décision qui sera rendue par le Conseil constitutionnel, qui a été saisi le 22 juillet 2015. Ce projet de loi constitue le dernier volet de la...
LireL’article L.2121-21 du CGCT prévoit que le conseil municipal délibère à scrutin secret lorsqu’un tiers des membres présents le réclame. La constitutionnalité de cette disposition était contestée au regard, d’une part, du principe de publicité des séances et des votes, et d’autre part, du droit de demander compte à tout agent public de son administration....
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