Le projet de loi, dit « Pellerin », relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a été déposé à l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015 pour être discuté cet automne. Des mesures significatives sont envisagées, telles que la création de « cités historiques » qui constitueront une nouvelle servitude d’utilité publique ayant vocation à se...
LireLa loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 est à l’origine de nombreuses évolutions pour les collectivités territoriales. En particulier, cette loi a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, a renforcé le rôle de la région, notamment en matière de développement économique...
LireLe décret n°2015-914 du 24 juillet 2015 remanie les dispositions du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption. Les communes peuvent désormais déléguer par délibération leur droit de préemption à (i) l’EPCI dont elles dépendent, (ii) un établissement public y ayant vocation, (iii) une SEM, (iv) au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou...
LireLa page Facebook d’une commune peut être assimilée à un bulletin d’information générale par le juge administratif. Le Tribunal administratif de Montreuil a considéré que la page Facebook de la ville de Noisy-le-Sec, définie comme une page d’information des actions de la commune, doit être regardée comme constituant un bulletin d’information générale au...
Lire