Les installations classées pour la protection de l’environnement ayant un impact sur le milieu aquatique doivent respecter les règles de fond prévues, notamment, par les dispositions du code de l’environnement relatives aux objectifs de qualité et de quantité des eaux. Le Conseil d’Etat assortit cette affirmation d’un rappel du principe selon lequel...
LireSi l’élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent néanmoins à l’occasion d’un même scrutin. Dès lors, il appartient au juge électoral, saisi d’une contestation de l’élection des conseillers municipaux, de tirer les conséquences sur l’élection des conseillers communautaires d’une...
LireLorsqu’une juridiction administrative souhaite faire appel à un amicus curiae, c’est-à-dire à une personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l’éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, la demande peut prendre la forme d’un courrier du président de la formation chargée d’instruire l’affaire comme d’une décision...
LireEn vertu d’un principe général du droit, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle. Une faute qui, eu égard aux circonstances de fait, revêt...
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