- 24 avril 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
En vertu de l’article 16 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, la commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande à être placé en arrêt de travail pour accident de service. Lorsqu’elle apprécie la date de consolidation de la blessure ou de l’état de santé d’un agent à la suite d’un accident de service, la...
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- Renaud-Jean CHAUSSADE
- DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
Suite à une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat italien, la CJUE a précisé les modalités d’application de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004, au regard des principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction par priorité à la source des atteintes à l’environnement. La CJUE estime que cette directive ne...
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- Renaud-Jean CHAUSSADE
- DROIT DE L’URBANISME, DE L’AMENAGEMENT ET DE LA PROPRIETE PUBLIQUE
Le Conseil d’Etat abandonne sa position traditionnelle affirmant l’indivisibilité des autorisations d’urbanisme, et affirme que le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation des prescriptions dont cette autorisation a été assortie. A ce titre, celui-ci peut utilement soulever tout moyen relatif au bien-fondé des...
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- Renaud-Jean CHAUSSADE
- DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le Tribunal des conflits considère désormais qu’un contrat conclu entre deux personnes privées et ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien d‘une autoroute relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Il abandonne ainsi la jurisprudence « Entreprise Peyrot » du 8 juillet 1963, qui posait une exception au critère...
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