Vers une évolution des modalités d’évaluation des DMN professionnels ?
Les dispositifs médicaux numériques (ci-après « DMN »), notamment ceux intégrant des technologies d’intelligence artificielle (ci-après « IA »), connaissent un développement rapide dans le secteur de la santé. Afin d’accompagner ce développement, les autorités compétentes régulatrices s’attachent à évaluer tant la sécurité que l’efficacité de ces DMN. Ainsi les DMN qui entrent dans le […]
Vers une évolution des modalités d’évaluation des DMN professionnels ?
Les dispositifs médicaux numériques (ci-après « DMN »), notamment ceux intégrant des technologies d’intelligence artificielle (ci-après « IA »), connaissent un développement rapide dans le secteur de la santé. Afin d’accompagner ce développement, les autorités compétentes régulatrices s’attachent à évaluer tant la sécurité que l’efficacité de ces DMN. Ainsi les DMN qui entrent dans le […]
Les charmes discrets de la fondation privée belge
En 2008, Bernard Arnault a créé une fondation belge « Protectinvest » destinée à « protéger les intérêts de ses enfants » après son décès. 1. La fondation privée belge La fondation est une personne morale sans membres, établie par un ou plusieurs fondateurs et gérée par un ou plusieurs administrateurs. Le patrimoine qu’ils apportent […]
Droits d’enregistrement : opérations de transformation d’une SARL en société par actions préalablement à la cession des titres
DELSOL Avocats est heureux d’avoir contribué à la jurisprudence rendue récemment par la Cour de cassation, lors de son arrêt n°780 F-B du 18 décembre 2024, en matière de droits d’enregistrement dans le cadre d’opérations de transformation d’une SARL en société par actions préalablement à la cession des titres. Ont assuré la défense des intérêts […]
COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats a conseillé Les Hôtels Baverez dans le cadre des travaux de rénovation de l’hôtel Raphael
Nathalie PEYRON, avocate associée au sein du département Immobilier-Construction, a conseillé la société Les Hôtels Baverez, propriétaire de trois hôtels de luxe dans Paris, dans le cadre du projet de rénovation de l’hôtel Raphael, un hôtel 5 étoiles situé avenue Kléber. Le projet de rénovation a été marqué par la volonté de la société propriétaire […]
Distinction des ressources : analyse juridique
Marie d’OZOUVILLE signe un article intitulé « Distinction des ressources : analyse juridique » dans la revue Juris associations n°711, en date du 15 janvier 2025. 👉 Lire l’article (accessible sur abonnement)
Non-respect des règles de parité lors des élections professionnelles : sanction ciblée sans impact sur la représentativité syndicale !
Philippe PACOTTE et Henri HAGUET ont rédigé un article intitulé « Non-respect des règles de parité lors des élections professionnelles : sanction ciblée sans impact sur la représentativité syndicale ! » dans le n°2121 de la revue Semaine Sociale Lamy, en date du 13 janvier 2025. 👉 Lire l’article
Licenciement économique : la liste des postes de reclassement doit indiquer les critères de départage entre salariés
Licenciement économique : la liste des postes de reclassement doit indiquer les critères de départage entre salariés (Cass. soc., 8 janvier 2025, n°22-24.724 FS-B, Association Transitions pro Grand Est c/ T.) Depuis l’ordonnance Macron de 2017, dans le cadre d’un licenciement économique, les employeurs ont le choix entre faire des propositions de reclassement personnalisées ou […]
La société KASPR sanctionnée par la CNIL pour avoir collecté sur LinkedIn les coordonnées d’utilisateurs qui avaient choisi d’en limiter la visibilité
Dans une décision du 5 décembre 2024, la CNIL a condamné la société KASPR au paiement d’une amende de 240 000 euros. Cette société commercialise une extension payante pour CHROME qui permet à ses clients d’obtenir des coordonnées professionnelles de personnes dont ils visitent le profil sur le réseau social LinkedIn. Pour cela, la société […]
La double imposition des dividendes français perçus par un investisseur belge
La taxation des dividendes en Belgique Quand un contribuable belge reçoit un dividende, celui-ci est soumis à une retenue à la source, le « précompte mobilier » de 30%. Cette retenue est « libératoire » ; le contribuable ne doit pas déclarer le dividende dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques. Toutefois, si la […]