Le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse se prononçant sur le taux d’incapacité d’un salarié victime d’une maladie professionnelle à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d’en contester sans condition de délai le bien-fondé devant le juge. Cass. civ., 2ème, 9 novembre 2017, n° 16-21793....
LireObligation de déclaration des expositions et ouverture d’un compte de prévention pour 6 facteurs de risques (au lieu de 10), suppression des cotisations pénibilité et modification du champ des entreprises tenues d’avoir un accord ou plan d’action sont les modifications apportées au dispositif. Ord. 2017-1389 du 22 septembre 2017 Le dispositif de...
LireSi la caisse est tenue de communiquer à la victime ou ses ayants droit et à l’employeur l’information sur les éléments recueillis au moins 10 jours avant de prendre sa décision, cette obligation ne concerne pas les documents portant sur la fixation du taux d’incapacité susceptible d’être reconnu à la victime. Cass. civ. 2ème, 21 septembre 2017,...
LireUn décret du 25 septembre assouplit les règles applicables en ce qui concerne les conventions de réciprocité qui autorisent une Urssaf à effectuer des opérations de contrôle dans le champ de compétence territoriale d’une autre Urssaf. Depuis le 28 septembre 2017, dans le cadre des missions de contrôles spécifiques, pour lesquelles le directeur de...
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