Arrêté du 24 novembre 2017 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l’arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-11 et du I de l’article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la...
LireDans un rapport daté de juillet dernier et mis en ligne cette semaine sur les indemnités journalières versées par l’assurance-maladie, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) préconisent de faire évoluer les modalités de contre-visite par l’employeur en cas d’arrêt-maladie du salarié. Il est ainsi...
LireLe préjudice d’anxiété qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de la préretraite amiante. Ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la...
LireL’employeur d’un salarié condamné au pénal pour harcèlement peut obtenir de sa part des dommages et intérêts réparant le préjudice subi par lui en raison des agissements réprimés. Cass. crim., 14 novembre 2017, n°16-15161. On ne badine pas avec le harcèlement…au travail, l’actualité est là pour le rappeler. La chambre criminelle n’est pas en reste : dans...
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