Deux établissements ayant la même adresse peuvent avoir des taux de cotisation AT/MP distincts. La société qui exerce deux activités distinctes dans des locaux distincts bénéficie d’une tarification distincte pour chaque activité même si celles-ci ont la même adresse. Une société exploitant en location-gérance un fonds de commerce de thalassothérapie se...
LireUn technicien d’un service client d’une entreprise de télécommunications, diagnostiqué électrosensible depuis 2011 avait été maintenu au même poste en dépit des préconisations de la médecine du travail. Deux ans plus tard, le 6 novembre 2013, il avait été victime d’un malaise sur son lieu de travail. Une première expertise médicale avait conclu à un malaise...
LireIl résulte de l’article R. 243-59, alinéa 4, du Code de la Sécurité sociale, que l’agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l’employeur ou le travailleur indépendant faisant l’objet de celui-ci ; que les dispositions qui confèrent aux agents des organismes de recouvrement des pouvoirs d’investigation étant d’application...
LireL’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle. Telle est la solution d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13...
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