Le non-respect par la société employeur du calendrier de procédure pourtant accepté lors d’une audience de mise en état et le dépôt de conclusions la veille de l’audience de plaidoirie qui a ainsi entraîné la radiation de l’affaire du rôle de la cour démontrent son attitude dilatoire qui a eu pour conséquence le retard préjudiciable dans l’indemnisation du...
LirePar jugement du 17 janvier dernier, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint l’organisme public qui l’emploie, de reconnaître l’électrohypersensibilité d’un technicien de recherche comme imputable au service - l’équivalent pour les fonctionnaires de la reconnaissance en maladie professionnelle. Pour Sophie PELLETIER, présidente de...
LireIl résulte des articles L. 433-1 et R. 433-13 du Code de la sécurité sociale que la victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail ; cette incapacité doit être constatée par certificat médical, qui ne peut être valablement délivré, aux termes de l’article R. 4127-76...
LireN’est pas recevable le recours d’une société contrôlée qui conteste non pas la mise en demeure qui lui a été délivrée mais le rejet de ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire de contrôle et de redressement. Une Urssaf avait, à la suite d’un contrôle, adressé à une société une lettre d’observations comportant plusieurs chefs de...
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