La Cour de cassation complète sa jurisprudence relative à la portée de l’article L 243-6-2 du CSS permettant à un cotisant ayant appliqué, pour le calcul de ses cotisations et contributions, l’interprétation de la règle de droit admise par une circulaire ou instruction du ministre chargé de la sécurité sociale régulièrement publiée d’opposer cette...
LireEn 2018, chaque établissement devra verser les cotisations Urssaf pour tous les salariés inscrits sur son registre du personnel. L’article 5 du décret 2017-858 du 9 mai 2017 procède à un toilettage des textes fixant l’Urssaf compétente pour recouvrer les cotisations. Les employeurs demeurent tenus de déclarer et de verser les cotisations sociales aux...
LireLa publication du décret n°2017-858 du 9 mai 2017 au JO du 10 mai 2017 a pour effet d’envisager 2 modes de décompte des effectifs d’une entreprise. L’effectif « salarié annuel de l’employeur » ainsi qu’il est indiqué par le nouvel article R 130-1 du code de la sécurité sociale ; L’effectif de l’entreprise déterminé par les articles L 1111-2 et L 1111-3 du...
LireLes conditions générales du contrat d’assurance "prévoyance familiale accident" souscrit par l’assurée définissent la notion d’accident comme toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de la victime, conséquence directe et certaine de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure et excluent de la garantie invalidité les...
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