Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer, dans le cas où la décision prise par la caisse sur le taux d’incapacité permanente de la victime est...
LireLa chambre disciplinaire de l’Ordre national des médecins vient de condamner le Dr Karine Djemil, médecin du travail en Seine-Saint-Denis, a six mois d’interdiction d’exercice de la médecine dont trois avec sursis, à partir du 1er septembre 2018, pour avoir fait le lien entre l’état de santé dégradé de deux salariées et leurs conditions de travail, en...
LireUne société spécialiste de l’amiante béton condamnée pour faute inexcusable ne peut pas se retourner contre l’Etat si, avant 1977 elle n’a pas pris de mesures de protection de ses salariés et, à partir de 1977, n’a pas respecté la réglementation sur les poussières d’amiante. CE 26 mars 2018, n° 401376. L’Etat est responsable du fait des fautes commises...
LireA partir de la prochaine désignation de leurs membres et au plus tard le 31 mars 2019, les règles relatives à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable (CRA) des organismes de sécurité sociale vont évoluer, en vertu d’un décret paru au journal Officiel le 25 mars 2018. Les CRA des CPAM et des CAF notamment devront...
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