Le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d’un titre exécutoire est celui prévu par l’article L. 624-1 du même code, dans lequel le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit vérifier le passif. Fixé par le jugement ouvrant la procédure collective, la publication de...
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