Prise en application de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui a réorganisé le contentieux de la sécurité sociale, l’ordonnance du 16 mai 2018 prend les mesures nécessaires afin d’assurer la mise en œuvre de cette réforme. Ord. 2018-358 du 16-5-2018 : JO 17. L’article 12 de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe...
LireLa modification de la date de consolidation initiale de la victime d’un accident du travail à la suite du recours de l’employeur ne peut avoir pour effet d’exclure de la valeur du risque la rente attribuée au salarié. Cass. 2e civ., 4 avril 2018, n°17-14814. La modification de la date de consolidation initiale de la victime d’un accident du travail...
LireLa ministre de la justice, Nicole Belloubet, a présenté en Conseil des ministres le 20 avril 2018 deux projets de loi sur la réforme de la justice. Ils devraient être prochainement examinés en première lecture au Sénat, à une date non encore arrêtée. En matière sociale, plusieurs mesures sont à relever. En premier lieu, pour les litiges relatifs à la...
LireSi l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé du licenciement. Cass. soc. 3 mai...
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