DELSOL Avocats est heureux d’avoir contribué à la jurisprudence rendue récemment par la Cour de cassation, lors de son arrêt n°780 F-B du 18 décembre 2024, en matière de droits d’enregistrement dans le cadre d’opérations de transformation d’une SARL en société par actions préalablement à la cession des titres. Ont assuré la défense des intérêts du...
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