Holding animatrice et exonération d’ISF au titre des biens professionnels : la co-animation reconnue par la Cour de cassation

Dans un arrêt du 31 janvier 2018 [1], la Chambre commerciale de la cour de cassation a écarté l’interprétation restrictive de l’Administration fiscale selon laquelle il ne peut y avoir plusieurs holdings animatrices au sein d’un même groupe. Faute de précision légale, la définition de la holding animatrice pour le bénéfice (notamment) de l’exonération...

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Commentaires administratifs sur la numérisation aux fins de conservation et de stockage des factures émises ou reçues

BOI-CF-COM-10-10-30-10 Article 102 B-2 A du LPF précise que le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique, le résultat de cette numérisation devant être la copie conforme à l’original en image et en contenu, y compris...

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