Dans un arrêt du 31 janvier 2018 [1], la Chambre commerciale de la cour de cassation a écarté l’interprétation restrictive de l’Administration fiscale selon laquelle il ne peut y avoir plusieurs holdings animatrices au sein d’un même groupe. Faute de précision légale, la définition de la holding animatrice pour le bénéfice (notamment) de l’exonération...
Lire10 Milliards d’Euros. C’est le coût estimé de la gabegie consistant à avoir voulu, lors de l’été 2012, mettre en place dans l’urgence une taxe sur les entreprises (autres que les PME) au motif qu’elles avaient le toupet de vouloir rémunérer leurs actionnaires en leur versant des dividendes… Au-delà de l’enjeu financier abyssal, tout dans cette affaire...
LireL’article 12 du Projet de loi de Finances (PLF) pour 2018 a pour objet de supprimer l’Impôt Solidarité sur la Fortune (ISF) pour lui substituer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Avant même la présentation du projet, certaines voix se sont élevées pour souligner le risque d’une censure constitutionnelle du principe même de l’IFI, censure qui...
LireDepuis le 1er janvier 2017 l’Administration fiscale a la possibilité de mettre en œuvre une vérification de comptabilité à distance. A mi-chemin entre le traditionnel contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité de droit commun qui se déroule dans les locaux de l’entreprise, ce nouveau moyen de contrôle à la disposition de l’Administration...
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