Dans sa décision du 30 septembre 2016, SAS Layher [1], le Conseil Constitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité les dispositions de l’article 235 ter ZCA du CGI exonérant de la contribution additionnelle de 3% les distributions de dividendes réalisées entre sociétés intégrées en relevant qu’au regard de cette contribution, le fait d’appartenir à...
LireDepuis quelques années, le régime de l’intégration fiscale est quasi systématiquement visé par les lois de finances, soit dans le cadre de réformes non liées à l’IS (exemple la CVAE), soit dans le cadre de réactions législatives à des jurisprudences communautaires. Il n’est donc pas inutile de faire un état des lieux pour déterminer dans quels cas...
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