Le Tribunal administratif de Strasbourg admet que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale en Suisse ou dans un Etat de l’Union européenne sont fondées à réclamer les prélèvements sociaux acquittés en France sur les revenus du patrimoine, perçus en 2015 et mis recouvrement en 2016. Le Tribunal juge que la réallocation prévue par l’article 24...
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