Codifiée à l’article 235 ter ZCA du CGI, la contribution de 3% frappe les distributions réalisées par les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l’impôt sur les sociétés au profit des associés ou porteurs de parts, quels que soient leur qualité (personnes physiques ou morales) et leur lieu d’implantation ou de résidence. Cette...
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