En application de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012, en cas de faute inexcusable de l’employeur à l’origine d’une atteinte corporelle du salarié, la majoration est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur. Selon l’article 86, II, de cette loi,...
LireLa prise en charge de l’accident du travail reste opposable à l’employeur même si la caisse a omis de signer sa décision ou a refusé de lui remettre une copie du dossier. Deux arrêts des 15 mars et 4 avril 2018 confirment que la caisse n’est pas tenue de remettre à l’employeur une copie du dossier qu’elle a constitué sur l’accident du travail. L’arrêt...
LireLa décision de la juridiction de sécurité sociale déclarant inopposable à un employeur une décision de prise en charge d’une affection au titre de la législation professionnelle est sans incidence sur l’application des dispositions du Code du travail relatives à l’origine professionnelle de l’inaptitude physique et à l’obligation de reclassement de...
LireC’est à la date de l’arrêté ministériel inscrivant l’activité de la société sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime légal de préretraite amiante que les salariés ont connaissance du risque à l’origine de leur anxiété, en sorte que cette date constitue le point de départ du délai de prescription de leur action. Les salariés, pour...
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