Lorsque, dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation n’est pas respectée, le redressement fondé sur cette technique est nul, y compris pour sa part fondée sur des bases réelles. Afin d’éviter la lourdeur des vérifications, dans les grandes entreprises en particulier, les agents chargés du contrôle...
LireLe taux de la majoration complémentaire due en cas de paiement tardif des cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement est ramené de 0,4% à 0,2% du montant des cotisations redressé pour les périodes d’activité courant depuis le 1er janvier 2018. Cette mesure figure parmi la kyrielle de dispositions prévues par le décret du 9...
LireAprès la condamnation par le tribunal correctionnel de plusieurs personnes ayant incité des travailleurs indépendants à se désaffilier de la sécurité sociale, cette dernière invite ceux qui sont engagés dans une procédure de désaffiliation à rétablir leur situation. Le tribunal correctionnel de Paris a condamné, le 22 février 2018, plusieurs associations...
LireLe système de réparation des maladies professionnelles doit évoluer pour mieux prendre en compte les cancers professionnels. Telle est la conclusion de l’étude du Centre d’études de l’emploi et du travail (CEET) sur « les cancers liés au travail », publiée le 22 février 2018. Basée sur une recherche en santé publique, cette récente étude montre que les...
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