Les accès et voies de circulation indissociables des parkings auxquels ils mènent sont des surfaces taxables devant être prises en compte pour le calcul de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France. CAA Versailles, 28 mars 2017, n° 16VE01403. Un contribuable, propriétaire de locaux à usage de bureaux et...
LireL’envoi d’une nouvelle mise en demeure après la nullité de la première régularise le contrôle Urssaf
Si une mise en demeure envoyée par l’Urssaf avant qu’il ait été répondu aux remarques formulées par le cotisant à la suite de la lettre d’observations est nulle, la procédure de recouvrement est régularisée si l’Urssaf envoie une deuxième mise en demeure respectant ce délai. Un délai doit être respecté entre l’envoi de la lettre d’observations et l’envoi de...
LireL’arrêté du 11 juillet 2017 (JO du 2 août 2017) abroge l’article de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié, relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles, portant sur le mode de calcul du nombre de salariés d’un établissement (A. 17 oct. 1995, art....
Lire