L’inscription de dividendes dans un compte collectif d’actionnaires « dividendes à payer » ne peut être regardée comme entraînant la distribution effective des sommes concernées, dès lors qu’une telle écriture comptable n’a pas, par elle-même, pour effet d’autoriser les bénéficiaires des distributions à prélever la part des dividendes qui leur revient. Un...
LireL’article 12 du Projet de loi de Finances (PLF) pour 2018 a pour objet de supprimer l’Impôt Solidarité sur la Fortune (ISF) pour lui substituer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Avant même la présentation du projet, certaines voix se sont élevées pour souligner le risque d’une censure constitutionnelle du principe même de l’IFI, censure qui...
LirePar une décision du 10 mai 2017, faisant suite à une question préjudicielle transmise par la CAA de Douai, la CJUE a jugé que l’article 14 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités UE, FUE et CEEA, ainsi que les dispositions du statut des fonctionnaires de l’Union européenne relatives au régime de sécurité...
LireL’immixtion d’une société holding dans la gestion de ses filiales constitue une activité économique lui conférant la qualité d’assujetti à la TVA dans la mesure où elle implique la mise en œuvre de transactions soumises à la TVA, telles que la fourniture de services administratifs, financiers, commerciaux et techniques par le holding à ses filiales. En...
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