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COMMUNIQUE DE PRESSE – DELSOL Avocats dévoile les résultats de son enquête internationale autour de la perception du droit des affaires français par les professionnels du droit et les acteurs économiques américains
- 17 décembre 2024
- Emmanuel KAEPPELIN, Henri-Louis DELSOL, Mathieu LE TACON, Philippe MALIKIAN, Julien MONSENEGO, Sébastien POPIJN, Anna MILLERET-GODET
- Fusions-acquisitions - Droit des sociétés, Fiscalité des entreprises, Droit & fiscalité du patrimoine, Droit social - Protection sociale
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Alors que les Etats-Unis viennent de désigner leur nouveau président, Donald Trump, qui reviendra au pouvoir le 20 janvier 2025, DELSOL Avocats a mené auprès d’avocats américains, de juristes d’entreprise, d’entreprises, de dirigeants, d’investisseurs et, plus largement, d’acteurs économiques américains, une étude autour de leur vision du droit français, particulièrement sur les volets Corporate/M&A et Fiscalité.
Cette étude a été menée du 18 juillet au 30 septembre 2024 auprès de plus de 2 000 professionnels, clients, confrères et best-friends du Cabinet.
Voici les principaux résultats de l’étude :
- Sur le volet Corporate/M&A :
- Le processus de création d’une entreprise en France est perçu comme long et complexe. Les répondants ne sont pas familiers avec la structure juridique la plus fréquemment utilisée : la SAS (Société par Actions Simplifiée), et la souplesse qu’elle offre, comme la définition de règles de gouvernance sur mesure, de règles de fonctionnement de ses organes assouplies, de règles de majorités particulières, etc...
- En ce qui concerne les opérations impliquant une cible française, les répondants considèrent le processus comme plus long et complexe que lorsque toutes les parties sont américaines, notamment au regard des problématiques liées aux ressources humaines et au droit du travail.
- Les répondants estiment que la loi dite “Hamon” de 2014, imposant, dans les entreprises de moins de 250 salariés, d’informer tous les salariés d’un processus de vente, est défavorable aux affaires.
- Les répondants estiment que les règles d’assistance financière, qui permettent à la cible de financer sa propre acquisition, devraient être moins restrictives.
- Sur le volet Fiscalité :
- La France est encore perçue comme imposant une charge fiscale trop élevée sur les particuliers. La majorité des répondants surestiment la fiscalité sur les plus-values et les dividendes, illustrant un écart entre la perception et les implications réelles de la fiscalité individuelle française.
- En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés en France, les répondants reconnaissent que la France applique un taux moyen comparable à celui de l’Union européenne (25 %) et soulignent l’importance du crédit d’impôt recherche (CIR) et d’autres incitations fiscales dans leurs décisions d’investissement, ainsi que celles de leurs clients en France.
L’étude met donc en exergue le fait que les acteurs économiques américains perçoivent le cadre juridique français comme complexe, notamment pour la création d’entreprises et les opérations M&A, et que la fiscalité y est particulièrement élevée, même si des incitations comme le crédit d’impôt recherche atténuent cette impression dans les décisions d’investissement.
L’élection de Donald Trump pourrait exacerber ces appréciations, avec la mise en place par la nouvelle administration de potentielles politiques fiscales et économiques simplifiées et attractives, qui renforceraient ainsi l’écart perçu en matière de compétitivité et d’accessibilité.