Le Chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a été modifié de façon substantielle par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il concerne désormais l’ensemble des « Traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou...
LireLe Règlement européen sur la protection des données (RGPD) [1] du 27 avril 2016 comporte un chapitre IX intitulé « Dispositions relatives à des situations particulières de traitement » Ces dispositions énumèrent les traitements de données pour lesquels les Etats membres peuvent prévoir des exemptions ou des dérogations aux principes posés par le...
LireDélibération n° SAN-017-010 du 18 juillet 2017 à l’encontre de la société Hertz France : sanction financière du fait du manquement du sous-traitant. La CNIL a constaté une violation de données à caractère personnel sur le site internet de la société Hertz. En effet, les agents de la CNIL ont pu accéder librement, à partir d’une adresse URL, aux données...
LireLa CNIL a rendu le 27 avril 2017 une délibération condamnant solidairement les sociétés Facebook Inc. et Facebook Ireland à une amende de 150.000€ et prononçant la publicité de cette délibération pendant une durée de deux ans. Cette sanction intervient après la mise en demeure adressée le 26 janvier 2016 aux deux sociétés de se mettre en conformité sur...
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