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2023
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- 11 juillet 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
I. Le contexte La commission de l’UE a adopté ce 10 juillet une décision d’adéquation du nouveau EU-US Data Privacy Framework [1]. Les transferts de données peuvent désormais être effectués librement vers les organisations qui ont souscrit à ce nouveau cadre de protection des données. Une liste de ces organismes sera communiquée ultérieurement par le...
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