La récente délibération de la CNIL du 12 novembre 2019 mettant en demeure le ministère de l’intérieur notamment de veiller au respect des durées de conservation prévues par les textes et de procéder à la suppression des données conservées au-delà de la durée nécessaire au respect des finalités pour lesquelles elles sont traitées illustre bien les deux...
Lire2019 aura été riche en actualité pour le droit à l’oubli. Après l’arbitrage de la Cour de justice de l’Union européenne en septembre dernier en faveur de Google limitant les effets du droit au déréférencement au territoire européen (voir notre précédent article sur le sujet), c’est au tour du Conseil d’Etat de nous gâter avec son « mode d’emploi du droit à...
LireLe 2 décembre 2019, la CNIL a publié des recommandations portant sur la détermination des bases légales des traitements mis en œuvre par les responsables de traitement. A ce titre, l’autorité de protection des données rappelle certaines règles fondamentales, en particulier le fait qu’« il n’est pas possible de « cumuler » des bases légales pour une même...
LireLa société d’isolation Futura Internationale, à été condamnée le 21 novembre 2019 par la CNIL à une sanction de 500 000 euros notamment pour démarchage téléphonique illégal. Saisie par un particulier, la formation restreinte de la CNIL a constaté l’absence de prise en compte du droit d’opposition des personnes au démarchage téléphonique. En particulier,...
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