Nouvelle réécriture de la loi Informatique et Libertés : vers une loi plus lisible ?

Conformément à l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Gouvernement a adopté le 12 décembre 2018 une ordonnance qui a pour objet de réécrire l’ensemble de la loi Informatique et Libertés afin d’apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires pour mettre le droit national en conformité au Règlement général sur la protection...

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