Le Comité européen à la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices relatives aux notions de responsables de traitement et sous-traitant et au ciblage des utilisateurs de réseaux sociaux adoptées le 2 septembre 2020. Elles sont soumises à consultation publique du 7 septembre jusqu’au 19 octobre 2020. Les lignes directrices relatives...
LireLa CNIL publie une charte des contrôles afin d’informer les organismes susceptibles d’être concernés des différentes étapes de la procédure et fournit quelques conseils sur le comportement à adopter en cas de contrôle par les agents de la CNIL. Cette charte rappelle d’abord l’étendue des pouvoirs dont disposent les agents de la CNIL, dans le cadre des...
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